Thierry Mariani
Question N° 83576 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 13 juillet 2010
M. Thierry Mariani attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les violences par armes à feu et l'état de la législation. Ce rapport préconise notamment d'accorder des moyens supplémentaires à la destruction des armes à feu saisies par les forces de l'ordre : en favorisant des circuits courts entre le lieu d'entreposage des armes saisies par les forces de l'ordre et l'arrivée au centre de destruction de ces armes ; et en envisageant à l'avenir la création d'un centre de l'armée de terre préposé à la destruction des armes à feu saisies par région de défense (au lieu que toutes les armes soient acheminées à un centre unique) et, pour l'élimination du stock actuel dans les meilleurs délais, en réfléchissant à la possibilité de confier à des entreprises privées spécialisées la destruction des armes, sur agrément. Il le remercie de bien vouloir lui faire connaître son avis à ce sujet.
Réponse émise le 9 novembre 2010
Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, déterminé à donner un coup d'arrêt aux trafics d'armes, qui nourrissent en particulier la violence des bandes, s'est résolument attaqué au problème. Des travaux sont en cours pour réformer la réglementation sur les armes, devenue inefficace, et une concertation a été engagée entre chasseurs, tireurs sportifs et collectionneurs d'armes avec les ministères de la défense et de l'intérieur. Sans attendre, et sur la base des travaux de la mission d'information sur les violences par armes à feu et l'état de la législation en la matière créée par l'Assemblée nationale, le ministre a pris deux mesures immédiates : conditionner l'ouverture d'une armurerie à une autorisation administrative et insérer dans le projet de loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure un amendement qui soumet les armuriers à une procédure d'agrément individuel. S'agissant des deux propositions évoquées par le député et figurant dans le rapport déposé en conclusion des travaux de la mission d'information parlementaire précitée, elles appellent les observations suivantes. La création d'une nouvelle structure d'administration centrale n'est pas envisagée. C'est aujourd'hui l'office central de lutte contre le crime organisé (OCLO) de la direction centrale de la police judiciaire qui coordonne au plan national la lutte contre le trafic d'armes, à laquelle concourt l'ensemble des forces de police et de gendarmerie, dont les groupes d'intervention régionaux. Cette organisation est cohérente et performante, le trafic d'armes étant lié au coeur de métier de l'OCLO, à savoir la lutte contre les groupes criminels. La direction centrale de la police judiciaire est également dotée d'une « section centrale armes, explosifs et matières sensibles », en particulier chargée d'une mission de conseil aux enquêteurs et d'expertise juridique. Cette section assure le secrétariat du bureau de liaison sur les trafics d'armes, placé au sein de la direction centrale de la police judiciaire et créé sur décision du ministre de l'intérieur pour améliorer le recueil du renseignement et l'échange d'informations en regroupant les services concernés (police, gendarmerie, services de renseignements, contrôle général des armées, etc.). S'agissant de la proposition n° 14 (« accorder des moyens supplémentaires à la destruction des armes à feu saisies par les forces de l'ordre »), le Gouvernement, attentif au problème du stock des armes saisies en attente de destruction a, dès avant les travaux de la mission d'information parlementaire, créé un groupe de travail interministériel. Ses travaux ont permis l'adoption d'un arrêté, publié au Journal officiel du 25 août 2010, ouvrant à des prestataires privés la possibilité de détruire le stock d'armes sous scellés. Un projet de protocole entre le ministère de la justice et la sécurité civile doit en outre permettre aux services de déminage d'apurer le stock d'armes actuellement sous scellés. Par ailleurs, il doit être noté que les « armes à feu saisies par les forces de l'ordre » le sont dans le cadre de leur activité judiciaire. Il s'agit donc de scellés judiciaires relevant de la responsabilité de la justice. Ces armes ont vocation à être entreposées dans les greffes, la charge de leur stockage et de leur destruction incombant au ministère de la justice. La notion de « circuits courts » entre le lieu d'entreposage des armes saisies par les forces de l'ordre et l'arrivée au centre de destruction de ces armes impliquerait un transfert de charge injustifié vers les forces de l'ordre, qui ne saurait dès lors être accepté.
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