Thierry Mariani
Question N° 83574 au Ministère de l'Intérieur (retirée)

Question soumise le 13 juillet 2010

M. Thierry Mariani attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le rapport d'information de la commission des lois de l'Assemblée nationale sur les violences par armes à feu et l'état de la législation. Ce rapport préconise notamment de sanctionner le transport non justifié des armes factices visées par le décret n° 99-240 du 24 mars 1999, en créant une peine d'amende sanctionnant le port d'un objet ayant l'apparence d'une arme à feu visé par le décret n° 99-240 du 24 mars 1999 hors des créneaux horaires et des lieux dévolus à la pratique d'une activité sportive ou d'un loisir impliquant l'usage d'un tel objet. Il le remercie de bien vouloir lui faire connaître son avis à ce sujet.

Retirée le 21 décembre 2010 (fin de mandat)