Thierry Mariani
Question N° 83571 au Ministère de l'Intérieur (retirée)

Question soumise le 13 juillet 2010

M. Thierry Mariani attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le rapport d'information de la commission des lois de l'Assemblée nationale sur les violences par armes à feu et l'état de la législation. Ce rapport préconise notamment de conférer une réelle portée aux peines complémentaires, en garantissant le prononcé des peines complémentaires d'interdiction d'acquisition et de détention d'armes à des fins préventives dans le cas de certaines condamnations, même minimes, sauf décision contraire motivée d'un magistrat et en établissant des peines mieux proportionnées et plus dissuasives par leur sévérité. Il le remercie de bien vouloir lui faire connaître son avis à ce sujet.

Retirée le 21 décembre 2010 (fin de mandat)