Thierry Mariani
Question N° 83570 au Ministère de l'Intérieur (retirée)

Question soumise le 13 juillet 2010

M. Thierry Mariani attire l'attention de M. le secrétaire d'État à l'intérieur et aux collectivités territoriales sur le rapport d'information de la commission des lois de l'Assemblée nationale sur les violences par armes à feu et l'état de la législation. Ce rapport préconise notamment d'assurer la mise en oeuvre effective des procédures de saisie administrative préventives, en favorisant les saisies administratives préventives en garantissant la remontée rapide des signalements vers les préfectures des personnes représentant un danger pour elles-mêmes ou pour la société, notamment par la création d'une ligne directe pour permettre le signalement des proches ou des personnes se trouvant dans l'environnement immédiat (à l'exemple du dispositif existant au Canada). Il le remercie de bien vouloir lui faire connaître son avis à ce sujet.

Retirée le 21 décembre 2010 (fin de mandat)