Dino Cinieri
Question N° 8357 au Ministère de la Santé
Question soumise le 23 octobre 2007
L'association des ophtalmologistes de la Loire, en conflit avec la CPAM de Saint-Etienne qui vient de déconventionner sept ophtalmologues, revendique le passage en secteur 2 (conventionnement avec honoraires libres) pour les médecins exerçant en secteur 1 (conventionnement avec tarifs opposables), alors même que le litige a déjà été tranché par les juridictions compétentes (TASS de Saint-Etienne du 16 février 2004, cour d'appel de Lyon du 16 novembre 2004 et ordonnances de la cour de cassation en date du 7 novembre 2005 constatant les désistements des médecins). Á défaut de cette reconnaissance officielle refusée par les juridictions, l'association des ophtalmologistes de la Loire se contenterait d'un secteur 2 de facto. Les ophtalmologues se déclarent prêts à payer la part des cotisations sociales prises en charge par la sécurité sociale (environ 17 000 euros par ophtalmologue) pour les médecins exerçant en secteur 1 dans la mesure où la caisse primaire laisserait ces médecins facturer des dépassements d'honoraires. Ils mettent en avant le coût des investissements spécifiques en matériel médical qu'ils entendent financer par ces dépassements. L'évolution technologique et la nécessaire adaptation du matériel sont en fait prises en compte lors des négociations tarifaires des actes inscrits à la Classification commune des actes médicaux (CCAM) menées par l'Union nationale des caisses d'assurance maladie et les syndicats médicaux signataires de la convention. Ainsi, des tarifs cibles ont été fixés par les partenaires conventionnels avec des valorisations intermédiaires. Si le tarif de base de la consultation n'a pas évolué depuis plusieurs années, la mise en place de deux majorations de deux et trois euros porte aujourd'hui la rémunération de l'acte à vingt huit euros. Par ailleurs, en l'état actuel des textes régissant les relations entre l'assurance maladie et les médecins (convention médicale du 12 février 2005), le passage en secteur 2 à honoraires libres n'est pas possible pour un médecin ayant fait le choix du secteur 1 lors de sa première installation en libéral. Aussi, les dépassements d'honoraires ne sont toujours pas autorisés pour les médecins de secteur 1 et demeurent par conséquent non remboursables. Les négociations en cours au niveau national pour la mise en place d'un secteur optionnel (dépassements autorisés dans une certaine limite) n'ont à ce jour pas abouti. Face à cette situation, et après cinq ans de conflit, la direction de la caisse primaire, fortement soutenue par son conseil et motivée par les plaintes récurrentes d'assurés pénalisés par des dépassements d'honoraires, s'est résolue à déconventionner sept ophtalmologues pour une durée d'un mois. Cette décision est loin d'être satisfaisante puisque, au final, les assurés ayant recours au sept ophtalmologues se voient rembourser sur la base des tarifs dits « d'autorité », soit 0,98 euro pour une consultation de vingt-huit euros et 16 % de la valeur réglementaire de l'acte pour les actes techniques (chirurgie ophtalmologique). La circonscription stéphanoise se trouve donc dans une impasse quant à l'accès aux soins ophtalmologiques. Au moment où se prépare le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2008, M. Dino Cinieri demande à Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports quelles mesures envisage le Gouvernement pour répondre à cette problématique de la Loire.
Réponse émise le 12 mai 2009
L'accès aux soins à tarifs opposables est un élément important de l'égal accès de tous les assurés sociaux au système de santé. Le Gouvernement y est attaché et souhaite que, dans le cadre des négociations en cours sur le secteur optionnel, l'opposabilité des tarifs soit encore renforcée. Les médecins conventionnés sont, en tout état de cause, tenus de respecter les termes de la convention à laquelle ils ont adhéré, et la pratique de dépassements illégaux, préjudiciables aux assurés sociaux, ne peut donc être admise.
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