Thierry Mariani
Question N° 83569 au Ministère de l'Intérieur (retirée)

Question soumise le 13 juillet 2010

M. Thierry Mariani attire l'attention de M. le secrétaire d'État à l'intérieur et aux collectivités territoriales sur le rapport d'information de la commission des lois de l'Assemblée nationale sur les violences par armes à feu et l'état de la législation. Ce rapport préconise notamment de renforcer la sécurité des procédures de vente d'armes à feu : en instituant un délai pour la remise effective après achat d'une arme à feu soumise à déclaration ; et en renforçant le contrôle des conditions d'ouverture d'une armurerie, notamment par l'obligation de justifier de l'obtention du diplôme délivré par une école d'armurerie reconnue par l'État ou par un autre État membre de l'Union européenne. Il le remercie de bien vouloir lui faire connaître son avis à ce sujet.

Retirée le 21 décembre 2010 (fin de mandat)