Thierry Mariani
Question N° 83568 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 13 juillet 2010
M. Thierry Mariani attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le rapport d'information de la commission des lois de l'Assemblée nationale sur les violences par armes à feu et l'état de la législation. Ce rapport préconise notamment de donner aux autorités administratives tous les éléments d'information nécessaires aux fins de détecter les dangers au stade de la déclaration, de l'autorisation et de la remise d'une arme à feu en élaborant des instructions réglementaires ou des guides de bonne pratiques tendant à l'établissement de certificats médicaux circonstanciés permettant de réellement mesurer l'aptitude psychique d'un individu à détenir une arme sans représenter un risque pour lui-même ou pour la société. Il le remercie de bien vouloir lui faire connaître son avis à ce sujet.
Réponse émise le 9 novembre 2010
Des instructions sont régulièrement données aux préfets pour appeler leur attention sur les procédures à suivre pour les demandes d'autorisation et de déclaration en matière d'armes. En application de l'article 23 du décret du 6 mai 1995 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions, l'autorisation est refusée à une personne qui a fait l'objet d'une hospitalisation sans consentement. Au moment de la déclaration, le préfet consulte les services relevant de l'agence régionale de santé pour savoir si la personne a fait l'objet d'une hospitalisation sans consentement. Dans le cas d'une réponse affirmative, le préfet demande au déclarant un certificat médical qui atteste de sa capacité psychique et physique à détenir une arme. Si le certificat indique que la personne est inapte à détenir une arme, une saisie administrative est immédiatement engagée. Par circulaire du 1er juin 2006, le ministère de la santé a appelé l'attention de ses services sur la communication d'informations aux préfectures chargées des autorisations et des déclarations de détention d'armes.
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