Thierry Mariani
Question N° 83566 au Ministère de l'Intérieur (retirée)

Question soumise le 13 juillet 2010

M. Thierry Mariani attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le rapport d'information de la commission des lois de l'assemblée nationale sur les violences par armes à feu et l'état de la législation. Ce rapport préconise notamment de renforcer l'efficacité des fichiers recensant les armes à feu et leurs détenteurs pour permettre un meilleur suivi des dossiers des demandes d'autorisation et des déclarations en permettant aux armuriers par le biais d'Agrippa de s'assurer du droit d'un individu à acquérir une arme et d'informer la préfecture d'une vente d'arme soumise à autorisation ou a déclaration par télé déclaration, étant entendu que les armuriers ne sauraient avoir accès aux informations nominatives et personnelles. Il le remercie de bien vouloir lui faire connaître son avis à ce sujet.

Retirée le 21 décembre 2010 (fin de mandat)