Thierry Mariani
Question N° 83563 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 13 juillet 2010
M. Thierry Mariani attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le rapport d'information de la commission des lois de l'Assemblée nationale sur les violences par armes à feu et l'état de la législation. Ce rapport préconise notamment de renforcer l'efficacité des fichiers recensant les armes à feu et leurs détenteurs pour permettre : un meilleur suivi des dossiers des demandes d'autorisation et des déclarations en garantissant la pertinence et la fiabilité des données du fichier AGRIPPA et faciliter son utilisation ; un soutien à l'audit réalisé par le ministère de l'intérieur et invitation à poursuivre les travaux de sécurisation de l'application et d'amélioration de son ergonomie afin d'assurer l'efficacité de l'application tout en maintenant des effectifs constants. Il le remercie de bien vouloir lui faire connaître son avis à ce sujet.
Réponse émise le 14 décembre 2010
Afin d'assurer le respect de la réglementation, le ministère de l'intérieur a créé le fichier AGRIPPA (Application de gestion du répertoire informatisé des propriétaires et possesseurs d'armes), qui recense les détentions d'armes soumises à autorisation et à déclaration. Cette application recensera également les détentions d'armes soumises à enregistrement. Ce fichier est consultable par les services de police depuis le mois de mai 2010. Il sera également consultable par la gendarmerie très prochainement. Les capacités techniques de l'application AGRIPPA, en phase d'évolution, seront renforcées afin notamment d'améliorer la fluidité de la circulation des informations. Une première phase de modernisation technique permettra à l'application d'être plus rapide et de supporter des évolutions importantes. La seconde phase permettra, à titre principal, d'améliorer l'ergonomie et les fonctionnalités de l'application pour les agents des services préfectoraux, tout en fiabilisant la saisie des données et en développant l'efficacité des recherches multicritères utiles aux forces de l'ordre. En outre, un infocentre offrira de nouvelles possibilités statistiques pour le suivi et le pilotage de l'activité administrative liée à l'application de la règlementation des armes. Enfin, le ministère de l'intérieur prépare un fichier des interdits d'acquisition et de détention d'armes (FINIADA) qui sera notamment consultable par les services de police et de gendarmerie. Un projet de décret en Conseil d'État a été transmis en ce sens à la Commission nationale de l'informatique et des libertés au mois de septembre dernier. Le développement technique est étudié parallèlement.
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