André Wojciechowski
Question N° 83516 au Ministère de l'Alimentation
Question soumise le 13 juillet 2010
M. André Wojciechowski attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur la crise sans précédent que traverse le monde de l'agriculture et sur cette véritable solidarité qu'il a mise en place en faveur de nos agriculteurs par son investissement personnel fort (plan de soutien exceptionnel, accord de modération des marges...). Il lui demande s'il existe des pistes inexploitées dans lesquelles le Gouvernement souhaite intervenir (accords de commercialisation entre les producteurs et les distributeurs, retraites agricoles, régulation européenne...).
Réponse émise le 17 août 2010
La crise sans précédent qu'ont connue toutes les filières agricoles a conduit le Gouvernement sous l'impulsion du Président de la République, à mettre en place dès octobre 2009 un plan de soutien en faveur de l'agriculture. Ce plan d'une ampleur exceptionnelle comporte près de 1,8 MdEUR de prêts bancaires aidés et 650 MEUR d'allègements des charges financières, fiscales, et sociales. Au-delà de ces mesures d'urgence, la loi de modernisation de l'agriculture et de la pêche, définitivement adoptée les 12 et 13 juillet 2010 par les deux assemblées à l'issue d'un débat qui a permis d'enrichir le projet initial du Gouvernement, introduit de nouvelles dispositions permettant de sécuriser le revenu des agriculteurs. Ainsi : la conclusion de contrats écrits entre les agriculteurs et leurs acheteurs pourra être rendue obligatoire par l'extension d'un contrat type interprofessionnel ou à défaut par décret. Ces contrats, qui pourront également porter sur l'aval des filières, donneront de la visibilité sur la durée aux agriculteurs qui auront la possibilité en cas de litige de faire appel à un médiateur ; les relations commerciales sont moralisées avec la suppression des remises, rabais, ristournes dans le secteur des fruits et légumes, l'encadrement des conditions de vente à facturation différée par l'obligation d'un bon de commande ou d'un contrat avec le commissionnaire ou le mandataire, un engagement de modération des marges de la distribution pour les fruits et légumes lors des crises conjoncturelles, une plus grande transparence dans la formation des prix et des marges des produits alimentaires grâce à l'Observatoire des prix et des marges. Le Gouvernement est déterminé à restaurer un équilibre dans la négociation commerciale. Les manquements seront lourdement sanctionnés : ainsi les distributeurs qui refuseront de s'engager dans la modération des marges seront assujettis à une taxe additionnelle à la taxe sur les surfaces commerciales ; la capacité de négociation des agriculteurs sera consolidée avec le renforcement du pouvoir de marché des organisations de producteurs face à la concentration des acheteurs et le regroupement des interprofessions dans le secteur viticole ; la couverture des risques climatiques, sanitaires et environnementaux sera sensiblement améliorée par la création d'un fonds de gestion des risques en agriculture élargi aux domaines sanitaire et environnemental, par l'augmentation de la prise en charge des contrats d'assurance récolte à 65 %, l'engagement de la mise en place en cas de circonstances exceptionnelles d'un mécanisme de réassurance publique. Cette loi marque une nouvelle étape du développement de l'agriculture, activité essentielle à la croissance de notre économie et aux équilibres sociaux et environnementaux de nos territoires. Elle s'inscrit dans un contexte européen marqué par l'ouverture du débat sur la politique agricole commune (PAC) de l'après-2013 et elle traduit la détermination de la France à défendre la régulation des marchés et la stabilisation des prix des matières premières agricoles ainsi qu'à adapter le droit de la concurrence pour permettre aux agriculteurs de renforcer le pouvoir de négociation vis-à-vis de leurs acheteurs.
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