Catherine Quéré
Question N° 83451 au Ministère des Transports
Question soumise le 6 juillet 2010
Mme Catherine Quéré rappelle à M. le secrétaire d'État chargé des transports que le Parlement a, lors du débat relatif à la loi de financement de la sécurité sociale pour 2009, adopté un amendement repoussant à 65 ans l'âge limite d'exercice de la profession de pilote (personnel navigant technique) dans le transport public. Il avait alors judicieusement subordonné sa mise en oeuvre à la vérification des conséquences sur la sécurité aérienne et la santé des personnels. À ce titre, l'entrée en vigueur du nouveau dispositif était fixée au 1er janvier 2010. L'année 2009 devait être consacrée aux concertations avec les organisations syndicales, notamment pour la détermination du cahier des charges des études médicales et scientifiques, seules capables de mesurer les conséquences du déplafonnement sur la sécurité aérienne. Le syndicat national des pilotes de ligne France Alpa n'a eu cesse de réclamer la mise en oeuvre des études médicales telles qu'annoncées par le Gouvernement dans l'exposé des motifs ayant précédé le vote de son amendement par les parlementaires. Les exigences de la loi ont d'ailleurs été rappelées à la DGAC, lors d'une réunion tenue le 23 décembre 2009 et confirmées par écrit. Bien que partageant leur souci de voir cette importante réforme mise en oeuvre dans de bonnes conditions et de la nécessité de mener des études médicales relatives à l'incidence de l'âge sur le niveau de sécurité, il n'a pas jugé utile de remplir les conditions sine qua non qui ont été fixées. À ce jour, les compagnies aériennes emploient leurs pilotes au-delà de 60 ans, sans qu'aucune étude scientifique et médicale sérieuse n'ait été menée et sans que les incidences sur la sécurité des vols aient été évaluées. Avec le SNPLF Alpa, elle conteste cette application ne respectant pas le souhait de la représentation nationale et présentant des risques éventuels au regard de la sécurité aérienne et du principe de précaution. Elle lui demande la suspension des effets de ce texte sur l'âge limite d'activité des pilotes de ligne et ce dans l'attente du résultat des études prévues par la loi.
Réponse émise le 19 octobre 2010
L'article 91 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2009 a modifié l'article L. 421-9 du code de l'aviation civile pour porter à 65 ans, sous certaines conditions, la limite supérieure d'âge pour exercer comme pilote, dans le transport aérien public. Cette mesure, qui est entrée en vigueur le 1er janvier 2010, aligne désormais le régime français des limites d'âge applicables aux pilotes sur celui fixé au plan international et européen. De plus, ce même article prévoit que les textes réglementaires relatifs à l'aptitude physique et mentale du personnel navigant technique professionnel de l'aéronautique civile seront adaptés, après consultation des organisations syndicales représentatives des personnels navigants techniques, pour tenir compte de ces nouvelles dispositions. Par ailleurs, à la demande des organisations professionnelles des personnels navigants, il a été décidé que la direction générale de l'aviation civile (DGAC) conduirait une étude sur les effets éventuels de l'âge des personnels navigants dans le transport aérien commercial. Après avoir recherché les données scientifiques et techniques disponibles sur l'âge et son incidence éventuelle, la DGAC a reçu, en décembre 2009, l'ensemble des organisations professionnelles, tant syndicales que patronales, dont le syndicat national des pilotes de ligne, afin de recueillir leurs avis ou propositions quant à la conduite de cette étude. À l'issue de ces rencontres, un cahier des charges a été élaboré en vue de la passation d'un marché public d'étude. L'appel d'avis public à la concurrence a été publié le 27 juillet 2010 au Journal officiel de l'Union européenne et au Bulletin officiel des annonces des marchés publics. Il est utile de préciser que, si dans sa nouvelle rédaction l'article L. 421-9 permet aux pilotes, sous certaines conditions, d'exercer au-delà de 60 ans dans le transport aérien public, cette possibilité existait déjà pour le travail aérien et dans le domaine des essais et réceptions. En ce qui concerne les conditions d'aptitude, le dispositif prévoit d'ores et déjà que la durée de validité du certificat médical soit réduite de 12 mois à 6 mois. Le législateur a souhaité que l'évolution des limites d'âge entre en vigueur, sans préalable, au 1er janvier 2010. Il n'entre donc pas dans les intentions du Gouvernement de proposer au Parlement la suspension de ce dispositif.
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