Joëlle Ceccaldi-Raynaud
Question N° 83448 au Ministère des Transports

Question soumise le 6 juillet 2010

Mme Joëlle Ceccaldi-Raynaud interroge M. le secrétaire d'État chargé des transports sur le service minimum dans les transports. En effet, la loi n° 2007-1224 du 21 août 2007 sur le dialogue social et la continuité du service public dans les transports terrestres réguliers de voyageurs comporte un volet traitant de l'organisation du service en cas de grève ou d'autre perturbation prévisible du trafic. Dans le contexte de la journée de mobilisation syndicale du 24 juin 2010, elle lui demande de bien vouloir lui préciser le bilan de l'application de ce service minimum dans les transports en commun franciliens.

Réponse émise le 21 septembre 2010

La loi n° 2007-1224 du 21 août 2007 sur le dialogue social et la continuité du service public dans les transports terrestres réguliers de voyageurs a bien joué son rôle lors de la journée du 24 juin 2010, qui a enregistré le taux le plus élevé de grévistes depuis le début de l'année (39,8 %), mais à un niveau nettement inférieur à celui constaté lors des mouvements provoqués par la réforme des retraites de 2007 (71,9 % de grévistes le 18 octobre 2007). Le dispositif mis en place par la loi et la mobilisation des maîtrises et des cadres a permis, en fonction du nombre des déclarations individuelles d'intention déposées, d'établir et de mettre en oeuvre des plans de transport, qui ont été respectés. L'évolution de la conflictualité en Île-de-France à la SNCF et à la RATP est retracée dans les deux tableaux ci-après :

Ce bilan, à l'issue des deux premières années d'application de la loi du 21 août 2007, illustre l'utilité et l'efficacité de cette dernière. Les démarches de concertation immédiate mises en place par la loi ont permis d'éviter 88 % des conflits à la RATP et 90 % à la SNCF. Pour la seule RATP, le nombre de préavis de grève déposés en 2008 est trois fois plus faible qu'en 2003. Ce niveau de service a pu être garanti grâce au dispositif créé par la loi du 21 août 2007, qui permet de connaître à l'avance le nombre de personnels grévistes et de mieux organiser le service en conséquence en regroupant les moyens disponibles sur les heures les plus critiques pour les utilisateurs du service public. La loi permet ainsi de garantir une continuité du service public de transport sans porter atteinte à l'exercice du droit de grève de valeur constitutionnel.