François Cornut-Gentille
Question N° 83434 au Ministère du des sceaux
Question soumise le 6 juillet 2010
M. François Cornut-Gentille attire l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur l'augmentation des tensions dans le milieu carcéral. Selon les statistiques de l'administration pénitentiaire, on constate en 2009 une augmentation très forte des mouvements collectifs (200 contre 147), des agressions contre le personnel (739 contre 595), des actes de violences contre les détenus (509 contre 464) et des suicides (115 contre 109). Tous ces faits traduisent une forte tension dans les centres de détention en France. Aussi, il lui demande de préciser l'analyse faite par le Gouvernement des statistiques 2009 et d'indiquer les mesures envisagées en conséquence.
Réponse émise le 19 octobre 2010
Le nombre d'incidents constatés en 2009 dans les établissements est effectivement en progression par rapport à 2008. Plusieurs facteurs concourent à ce phénomène : une progression des effectifs, qui mécaniquement trouve sa traduction dans celle des incidents, un effet de la surpopulation constatée sur certains sites ainsi que le profil de certains sujets présentant des troubles du comportement, parfois même des désordres psychiatriques. Sans attendre, l'administration pénitentiaire s'est mobilisée sur différents registres. Ainsi, en matière de prévention du suicide, dans le prolongement du rapport du professeur Terra, missionné par le garde des sceaux et le ministre chargé de la santé. En novembre 2008, le docteur Louis Albrand a animé une commission d'experts chargée de procéder à une évaluation du dispositif de lutte contre les suicides et de faire des propositions concrètes au ministre de la justice. À ce titre, un plan d'actions a été diffusé le 15 juin 2009 auprès des établissements pénitentiaires, ciblé autour de deux axes : la généralisation immédiate de mesures déjà existantes dans plusieurs établissements pénitentiaires ayant prouvé leur utilité dans la lutte contre les suicides ; une expérimentation de dispositifs novateurs et ciblés (codétenus de soutien formés au repérage et à la prévention du suicide, dispositif d'échange avec les proches des détenus grâce à la mise en place de boîtes à lettres dans les parloirs et les locaux dédiés à l'accueil des familles), inspirés pour certains de systèmes européens voisins qui ont démontré leur efficacité en termes de prévention des suicides en détention. Par ailleurs, le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés a, le 18 août 2009, souhaité renforcer davantage ce plan d'actions autour de cinq grands axes : la formation du personnel pénitentiaire face au risque de suicide ; l'application de mesures particulières pour les détenus les plus fragiles, avec la mise en oeuvre généralisée de matériel adapté ; l' « humanisation de l'univers carcéral », avec la mise en place de mesures particulières pour les quartiers disciplinaires (développement de l'accès au téléphone et mise à disposition de radios) ; le développement des expérimentations (citées supra) ; le développement des activités pour les personnes détenues. Afin de coordonner la politique décrite ci-dessus, de renforcer le caractère prioritaire de ces actions et de les inscrire dans le long terme, une mission de prévention et de lutte contre le suicide en milieu carcéral a été créée, fin décembre 2009, au sein de la direction de l'administration pénitentiaire. En ce qui concerne les violences commises envers le personnel pénitentiaire, le garde des sceaux a, le 4 août dernier, adressé une circulaire aux procureurs généraux. Ce texte fait suite aux travaux menés par le groupe de travail présidé par Philippe Lemaire, procureur général près la cour d'appel de, Riom et a pour finalité, d'une part, d'améliorer l'échange d'informations entre l'autorité judiciaire et l'administration pénitentiaire, d'autre part, de renforcer la réponse pénale aux infractions commises sur les agents en détention. Ce dispositif opérationnel vise tout particulièrement à protéger et à accompagner les personnels pénitentiaires dépositaires de l'autorité publique, victimes dans l'exercice de leurs fonctions ou en raison de leur qualité. S'agissant des violences entre détenus, l'administration pénitentiaire a mis dernièrement en place une mission, qui a formulé très récemment un certain nombre de préconisations, reprises dans une note du 2 août 2010 adressée aux directeurs interrégionaux des services pénitentiaires. C'est ainsi qu'il est rappelé l'importance du travail partenarial, et en particulier le rôle de la commission pluridisciplinaire unique, dans le repérage des situations critiques. Par ailleurs, il est demandé aux services déconcentrés d'étudier la mise en place, dans un endroit de la détention à la fois discret et accessible à la population pénale, d'une boîte aux lettres appelée à recevoir les signalements des faits de violence commis entre détenus et de multiplier les audiences permettant de dépister des situations de détresse. Il est rappelé l'importance de certains moments de la vie quotidienne en détention (distribution des repas, des médicaments, du courrier, etc.) permettant une observation des détenus repérés comme fragiles. Enfin, la restructuration de grande ampleur du parc immobilier pénitentiaire annoncée le 26 juillet dernier par le ministre d'État, qui va doter la France de 68 000 places de détention, permettra, en assurant aux personnes incarcérées de meilleures conditions d'accueil et d'hébergement et des possibilités accrues de travail et de formation professionnelle, l'instauration entre détenus de relations plus apaisées. Elle contribuera à mettre notre pays en conformité avec les règles pénitentiaires européennes et à garantir la mise en oeuvre des prescriptions de la loi pénitentiaire adoptée le 24 novembre 2009 par le Parlement.
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