Françoise De Salvador
Question N° 83420 au Ministère des Transports
Question soumise le 6 juillet 2010
Mme Françoise de Salvador interroge M. le secrétaire d'État chargé des transports sur la réforme du permis de conduire. Aujourd'hui, 4 millions de candidats au permis sont en attente d'un place d'examen au permis de conduire. En effet, les délais de passage sont très longs (entre 6 et 7 mois dans certains départements) du fait d'un embouteillage en places. En 2009, le Gouvernement a décidé la réforme du permis de conduire, afin de le rendre plus sûr, plus rapide et moins coûteux. Il était prévu 370 000 places d'examens supplémentaires entre 2009 et 2011. Mais est-ce suffisant ? De plus, si l'on considère les délais entre chaque passage d'examen - et dans les cas d'échec de l'un des examens - les candidats doivent multiplier les heures de conduite afin de ne pas perdre leurs acquis, augmentant ainsi les frais engendrés pour le permis de conduire. Elle lui demande donc, en conséquence, de bien vouloir lui indiquer quel est le bilan, à mi-parcours, de la mise en place de la réforme du permis de conduire.
Réponse émise le 23 novembre 2010
La réforme du permis de conduire engagée depuis le comité interministériel de la sécurité routière (CISR) du 13 janvier 2009, présidé par le Premier ministre, comprend seize mesures et répond à trois objectifs : un permis moins long à obtenir, un permis financièrement plus accessible et enfin un permis plus sûr en termes de sécurité routière. Cette réforme se met en place sur trois ans. Les mesures arrêtées par le Gouvernement ont fait l'objet de la publication de deux décrets et de huit arrêtés et sont déjà largement mises en oeuvre. En effet, pour atteindre le premier objectif d'un permis moins long, deux mesures essentielles ont été décidées. La première vise à réduire les délais d'attente en offrant davantage de places d'examen. Cette offre s'appuie tout d'abord sur le recrutement de 55 inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière : 35 agents sont opérationnels depuis décembre 2009 et 20 le seront en novembre 2010. Dans l'intervalle, pour réduire de manière significative les délais que peuvent subir des candidats en attente d'être présentés à l'examen après un premier échec, il a été décidé de mettre en place des examens supplémentaires, basés sur le volontariat des inspecteurs pour travailler le samedi ou sur leurs jours de récupération. Ce sont ainsi 43 133 examens supplémentaires qui ont été organisés pour l'année 2009. Par ailleurs, afin, d'une part, de prendre en compte les examens annulés dus aux aléas climatiques de cet hiver et, d'autre part, de répondre à la demande de places d'examen des écoles de conduite, ce dispositif a été reconduit pour l'année 2010. Ainsi, ce sont 24 946 examens supplémentaires qui ont été réalisés sur les sept premiers mois de l'année 2010. La seconde mesure a pour objectif de raccourcir les délais administratifs : plusieurs dispositions ont été prises en ce sens, telles que la suppression de l'enregistrement préalable du dossier des candidats en préfecture avant de débuter les leçons de conduite et la suppression du délai d'un mois entre l'enregistrement et le passage de l'épreuve théorique générale de l'examen. Toutefois, il est essentiel que les écoles de conduite dispensent une formation complète et présentent des candidats dont la formation est achevée afin qu'ils aient de fortes chances de succès à leur examen. Cette mesure doit conduire à un meilleur taux de réussite à l'épreuve pratique, et donc à des délais de passage à l'examen plus courts.
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