Michel Vauzelle
Question N° 83370 au Ministère du Travail
Question soumise le 6 juillet 2010
M. Michel Vauzelle attire l'attention de M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique sur la vive inquiétude suscitée par le texte de la réforme des retraites auprès des salariés arrivant au terme d'une carrière irrégulière. Le passage de l'âge au delà duquel le départ en retraite à taux plein est possible sans avoir cotisé le nombre d'annuités requis passe de 65 ans à 67 ans, ce qui constitue un grand recul social qui touche notamment les précaires et les femmes. Ce recul toucherait également, à la lecture du texte, les futurs allocataires du minimum vieillesse, ce qui constituerait un véritable scandale social qui placerait ces salariés dans une situation extrêmement difficile. Il lui demande donc quelles mesures il compte prendre afin que l'âge ouvrant droit au minimum vieillesse ne soit pas repoussé.
Réponse émise le 8 novembre 2011
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé a pris connaissance avec intérêt de la question écrite relative à la réforme des retraites auprès des salariés arrivant au terme d'une carrière irrégulière. L'âge d'accès au dispositif du minimum vieillesse et plus particulièrement à l'allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA), défini par les articles L. 815-1 et R. 815-1 du code de la sécurité sociale, n'a pas été modifié par la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites. Il reste donc fixé en règle générale à soixante-cinq ans. Il est rappelé que l'ASPA peut également être versée à partir de l'âge légal de départ en retraite dans certains cas (inaptes au travail, anciens combattants, etc.).
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