Alain Vidalies
Question N° 83346 au Ministère de la Santé
Question soumise le 6 juillet 2010
M. Alain Vidalies attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la situation des orthophonistes libéraux et salariés. Les compétences spécifiques de ces professionnels de santé, leur implication dans l'élaboration et la mise en place des grands plans de santé publique (plan Alzheimer, autisme...) démontre - s'il en était besoin - combien leur fonction et leur présence est indispensable dans l'offre de soins. Nonobstant, il appert que la formation des orthophonistes n'est toujours pas insérée dans l'architecture LMD ni reconnue au niveau Master, que les professionnels libéraux n'ont pas été revalorisés depuis le 1er janvier 2003 et que certains de leurs actes ne sont toujours pas pris en charge alors qu'ils font entièrement partie des soins (prévention, réunions de coordination pluridisciplinaires...). Il en est de même pour les orthophonistes salariés dont les salaires et le statut sont gelés depuis de nombreuses années. Aussi, la Fédération nationale des orthophonistes souhaite la revalorisation de tous les actes d'orthophonie, la revalorisation des indemnités liées aux déplacements au domicile du patient, la revalorisation urgente des grilles salariales ainsi qu'une reconnaissance de la formation initiale au niveau Master. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui indiquer la suite qu'elle entend réserver à l'ensemble de ces légitimes requêtes et de lui préciser si elle envisage d'ouvrir des négociations avec l'organisation représentative de la profession.
Réponse émise le 25 janvier 2011
Conformément aux dispositions de l'article L. 162-9 du code de la sécurité sociale, il appartient aux organisations représentatives de la profession ainsi qu'à l'Union nationale des caisses d'assurance maladie (UNCAM) de prendre l'initiative de la négociation en matière de tarifs. Or, depuis 2006, les partenaires conventionnels ont négocié d'importantes revalorisations. Ainsi, conformément à l'avenant n° 9 à la convention nationale des orthophonistes approuvé par arrêté du 17 août 2006, une décision de nomenclature de l'UNCAM a été publiée au Journal officiel du 22 décembre 2006, revalorisant le tarif de 16 actes différents d'éducation et de rééducation orthophonique, pour un montant d'un peu plus de 9 MEUR en année pleine. En outre, l'avenant n° 11, signé le 15 novembre 2007 par la Fédération nationale des orthophonistes et l'UNCAM, a revalorisé la lettre-clé AMO, de 2,37 à 2,40 EUR. Ces revalorisations tarifaires ont permis une augmentation non négligeable des honoraires des orthophonistes entre 2007 et 2008 : + 6,3 %. Ainsi, les honoraires moyens annuels d'un orthophoniste libéral s'élèvent en 2008 à près de 49 575 EUR. D'autres mesures ont été prises par l'assurance maladie afin de soutenir les orthophonistes. Ainsi près de 2 MEUR ont été engagés par an pour favoriser la formation continue, soit plus de 760 EUR par professionnel. Les contrats de bonne pratique prorogés jusqu'à fin 2010 ont donné lieu à un versement de près de 600 EUR par contrat en 2009. Enfin, différentes mesures ont également été prises en matière de simplification et d'informatisation des procédures. Ainsi, les orthophonistes qui ont réalisé un taux de télétransmission de 70 % bénéficient désormais d'une aide pérenne à la télétransmission de 300 EUR par an. Concernant la formation, cette profession figure parmi les premières dans la programmation de la réingénierie des diplômes, dans le cadre du processus licence-master-doctorat. La reconnaissance du caractère universitaire d'un diplôme implique une refonte complète des maquettes d'enseignement et ne relève donc pas de la compétence du ministère chargé de la santé.
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