Éric Ciotti
Question N° 83311 au Ministère du des sceaux
Question soumise le 6 juillet 2010
M. Éric Ciotti attire l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur le rapport intitulé « Vieillir partout en sécurité, l'affaire de tous » remis par M. Édouard Courtial, député de l'Oise, en mai 2010 sur les besoins de sécurité liés au vieillissement de la population sur la recommandation visant à intensifier, les campagnes de contrôles de tutelles et curatelles afin de s'assurer de la qualité des procurations et mandats de gestion délivrés par les juges aux tuteurs et curateurs afin de préserver les droits des personnes âgées. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer sa position sur cette proposition.
Réponse émise le 28 septembre 2010
La loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs rénove l'ensemble du dispositif de protection des personnes vulnérables. Elle consacre la protection de la personne et impose en conséquence une meilleure prise en compte de la volonté de celle-ci, comme de ses droits et libertés individuels. La réforme prévoit une révision périodique des mesures de protection ce qui permet à la personne protégée et à celle chargée de sa protection de rencontrer à intervalle régulier le juge des tutelles. Les règles de désignation des tuteurs et des curateurs ont été précisées. Le juge prend en considération les sentiments exprimés par le majeur protégé, ses relations habituelles, l'intérêt porté à son égard et les recommandations éventuelles de ses parents et alliés ainsi que de son entourage. Il nomme donc en priorité un proche et, à défaut seulement, un mandataire judiciaire à la protection des majeurs. Il peut désigner un subrogé curateur ou un subrogé tuteur, s'il l'estime opportun, en fonction des nécessités de la protection de la personne ou la consistance de son patrimoine. Par application des dispositions de l'article 416 du code civil, le juge des tutelles et le procureur de la République exercent une surveillance générale des mesures de protection dans leur ressort. Ils peuvent visiter ou faire visiter les personnes protégées et celles qui font l'objet d'une demande de protection, quelle que soit la mesure prononcée ou sollicitée et les personnes chargées de la protection sont tenues de déférer à leur convocation et de leur communiquer toute information qu'ils requièrent. Par ailleurs, la réforme inscrit l'ensemble de l'activité tutélaire dans le droit commun de l'action sociale et médico-sociale. Les intervenants extérieurs à la famille, désormais regroupés dans la catégorie des mandataires judiciaires à la protection des majeurs sont soumis à des procédures d'agrément ou d'autorisation selon qu'ils exercent à titre individuel, ou dans un cadre associatif, ou institutionnel. Des conditions précises et strictes d'accès à l'activité de « mandataire judiciaire à la protection des majeurs » ont été définies, ainsi que des exigences de qualification, de formation avec la création d'un certificat national de compétence de mandataire judiciaire, d'expérience professionnelle, de moralité, de garantie de responsabilité. Ces conditions doivent être remplies pour permettre l'agrément et l'inscription des personnes ou associations sur la liste établie par le préfet, en concertation avec le procureur de la République. Le contrôle de l'activité des mandataires judiciaires à la protection des majeurs a été renforcé. À défaut d'agir conformément à la loi, le tuteur engage sa responsabilité professionnelle. Si des vérifications systématiques ont lieu à l'occasion du contrôle annuel des comptes par le greffier en chef, elles peuvent aussi intervenir à la suite d'un signalement de la personne protégée ou de ses proches. Le professionnel peut alors faire l'objet d'un rappel à l'ordre par le juge des tutelles. Ce dernier peut également mettre un terme à la mission du mandataire, voire aviser le procureur de la République, qui peut solliciter la radiation du tuteur de la liste des professionnels tutélaires établie par le préfet. Ce contrôle systématique des mandataires judiciaires à la protection des majeurs par le juge des tutelles, ainsi que les sanctions prévues, sont de nature à préserver les droits des personnes âgées placées sous mesure de protection et constituent donc un dispositif complet, qui répond aux préoccupations exprimées dans le rapport intitulé « Vieillir partout en sécurité, l'affaire de tous ».
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