Éric Ciotti
Question N° 83306 au Ministère du des sceaux
Question soumise le 6 juillet 2010
M. Éric Ciotti attire l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur le rapport intitulé « Vieillir partout en sécurité, l'affaire de tous » remis par M. Édouard Courtial, député de l'Oise, en mai 2010 sur les besoins de sécurité liés au vieillissement de la population sur la recommandation visant à faciliter le dépôt de plainte par un recueil au domicile à la demande de la personne âgée. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer sa position sur cette proposition.
Réponse émise le 12 octobre 2010
Selon une enquête réalisée de décembre 2009 janvier 2010, près de 75 % des usagers sont insatisfaits du suivi de leur dossier suite à une agression ou à un vol. C'est pourquoi, le Gouvernement a souhaité inscrire, dès le mois de février 2010, un projet de simplification de la procédure de suivi du traitement d'une plainte ayant pour objectif de permettre à tout citoyen de la suivre sur Internet depuis son dépôt dans un commissariat ou une gendarmerie jusqu'à son traitement dans un tribunal. Par la suite, le conseil de modernisation des politiques publiques (CMPP) du 30 juin 2010 l'a transformée en une mesure spécifique parmi les mesures de révision des politiques publiques (RGPP) adoptées à cette occasion. Parmi les bénéfices attendus de cette mesure figurent, d'une part, la réduction des déplacements jusqu'à l'accueil des commissariats, des gendarmeries ou des tribunaux pour les usagers et notamment les personnes âgées et, d'autre part, l'accès à une information précise et continue sur l'état d'avancement du traitement de la plainte. Cette mesure, qui devrait être mise en application à titre expérimental fin 2010 ou début 2011 dans un ou deux TGI, sera étendue, courant 2012, à l'ensemble du territoire. Elle ne constitue, cependant, qu'une première étape vers un service plus complet pouvant aller jusqu'au recueil à domicile de la plainte à la demande de la personne âgée comme le recommande le rapport intitulé « Vieillir partout en sécurité, l'affaire de tous ».
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