Éric Ciotti
Question N° 83304 au Ministère du des sceaux
Question soumise le 6 juillet 2010
M. Éric Ciotti attire l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur le rapport intitulé « Vieillir partout en sécurité, l'affaire de tous » remis par M. Édouard Courtial, député de l'Oise, en mai 2010 sur les besoins de sécurité liés au vieillissement de la population sur la recommandation visant à soutenir la présence de partenaires indispensables des forces de l'ordre au sein des commissariats et des brigades de gendarmerie pour faciliter le recueil du témoignage (intervenants sociaux, psychologues, association d'aides aux victimes) et le développement de partenariats locaux (modules de formation avec ALMA). Il lui demande de bien vouloir lui indiquer sa position sur cette proposition.
Réponse émise le 3 mai 2011
La loi d'orientation et de programmation pour la sécurité intérieure du 29 août 2002 fait de « l'accueil, l'information et l'aide aux victimes une priorité pour les services de sécurité intérieure ». Cette priorité est rappelée dans le plan national de prévention de la délinquance et d'aide aux victimes du 2 octobre 2009, ainsi que dans le plan national d'action en faveur de la sécurité des personnes âgées du 30 mai 2010, qui fait suite au rapport intitulé « Vieillir partout en sécurité, l'affaire de tous » remis par M. Édouard Courtial. Dans ce contexte, et afin de répondre à ces exigences, la police et la gendarmerie nationales s'attachent à promouvoir les partenariats nécessaires avec les réseaux associatifs d'aide aux victimes. Ils ont pour ambition de mettre en oeuvre des dispositifs adaptés et novateurs pour rendre le service au public plus performant, pour améliorer l'accueil dans les unités et renforcer la formation des personnels. Ainsi, les conventions établies par le ministère de l'intérieur avec l'institut national d'aide aux victimes et de médiation (INAVEM) en 2005, et en 2006 avec la fédération nationale solidarité femmes (FNSF) et le Centre national d'information sur les droits des femmes et de la famille (CNIDDF) ont donné lieu localement à la signature de 74 protocoles relatif à l'accompagnement spécifique des victimes dont les personnes âgées. Dans ce cadre sont organisées près de deux cents permanences dans les unités de police et de gendarmerie. Ces protocoles prévoient également des modules de formation relatifs à la maltraitance des adultes et des personnes âgées. L'association ALMA (association de lutte contre la maltraitance envers les personnes âgées) est également sollicitée pour des conférences données au sein de certains cycles de formation. Par ailleurs, un module « violences sur conjoint et sur ascendant » a été mis en place dans le cadre de la formation obligatoire des personnels de la sécurité publique affectés en brigade de protection de la famille. Enfin et consécutivement au lancement de l'opération tranquillité seniors à l'initiative du ministre de l'intérieur le 1er juillet 2010, la police et la gendarmerie nationale ont sensibilisé quelque 100 000 personnes âgées au travers de 10 000 opérations.
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