Éric Ciotti
Question N° 83295 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 6 juillet 2010
M. Éric Ciotti attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le rapport intitulé « Vieillir partout en sécurité, l'affaire de tous » remis par Monsieur Édouard Courtial, député de l'Oise, en mai 2010 sur les besoins de sécurité liés au vieillissement de la population sur la recommandation visant à astreindre les dirigeants d'entreprises de sécurité privée, en plus de leurs obligations actuelles, au dépôt d'une déclaration spécifique en préfecture, dès lors qu'ils prévoient des prestations spécifiques à destination des personnes âgées et vulnérables et/ou des institutions les hébergeant. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer sa position sur cette proposition.
Réponse émise le 21 septembre 2010
Il ressort effectivement du rapport de M. Édouard Courtial, député de l'Oise, intitulé « Vieillir partout en sécurité, l'affaire de tous » que la prestation de sécurité assurée par des entreprises privées au domicile des personnes âgées ou au sein des institutions qui les héberge doit offrir toutes les garanties nécessaires en termes de sérieux et de moralité. Ces garanties doivent être exigées aussi bien des salariés que des dirigeants des entreprises de sécurité privée. Astreindre ces derniers au dépôt d'une déclaration spécifique en préfecture, dès lors qu'ils prévoient des prestations spécifiques à destination des personnes âgées et vulnérables, est une perspective que ne manquera pas d'examiner avec le plus grand soin le futur délégué interministériel à la sécurité privée qui aura précisément pour tâche de proposer toute évolution utile de la réglementation en vigueur, en vue d'améliorer le professionnalisme des différentes filières de la sécurité privée et la qualité des prestations offertes. À cet égard, il étudiera, notamment, les conditions d'une introduction des activités de téléassistance ou visio-assistance, mises en oeuvre le cas échéant par les entreprises de surveillance et gardiennage, dans le champ d'application de l'agrément obligatoire.
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