Éric Ciotti
Question N° 83287 au Ministère du des sceaux
Question soumise le 6 juillet 2010
M. Éric Ciotti attire l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur le rapport intitulé « Vieillir partout en sécurité, l'affaire de tous » remis par M. Édouard Courtial, député de l'Oise, en mai 2010 sur les besoins de sécurité liés au vieillissement de la population sur la recommandation visant à assurer le suivi personnalisé du dossier par un magistrat spécialement formé à ce titre. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer sa position sur cette proposition.
Réponse émise le 28 septembre 2010
Comme cela est rappelé dans le rapport « vieillir partout en sécurité, l'affaire de tous », remis par M. Édouard Courtial, le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, a demandé aux parquets, dans sa circulaire générale de politique pénale du 1er novembre 2009, d'accorder une attention particulière aux infractions qui touchent les personnes les plus faibles, et notamment les violences commises sur les personnes âgées. À cette fin, les parquets doivent notamment demander et communiquer au juge des tutelles toute information utile permettant d'apporter une réponse adaptée à ces situations. Ainsi, les infractions commises au préjudice des personnes âgées font l'objet d'un traitement particulièrement attentif. Par ailleurs, le contentieux lié aux infractions commises à l'encontre des personnes âgées ne comporte aucune, spécificité juridique nécessitant que celui-ci soit traité par des magistrats « spécialement formé à ce titre ».
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