Éric Ciotti
Question N° 83286 au Ministère du des sceaux
Question soumise le 6 juillet 2010
M. Éric Ciotti attire l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur le rapport intitulé « Vieillir partout en sécurité, l'affaire de tous » remis par M. Édouard Courtial, député de l'Oise, en mai 2010 sur les besoins de sécurité liés au vieillissement de la population sur la recommandation visant à mettre en place un dispositif assurant la traçabilité statistique du dossier d'une victime âgée vulnérable dès son entrée dans la procédure juridictionnelle jusqu'à la phase de jugement. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer sa position sur cette proposition.
Réponse émise le 12 octobre 2010
Le ministre de la justice et libertés est particulièrement sensibilisé à la question de la prise en compte des atteintes envers les personnes âgées. Les services de la chancellerie ont ainsi pleinement collaboré à l'élaboration du rapport présenté par le député Édouard Courtial sur les besoins en sécurité liés au vieillissement de la population. L'une de ses recommandations consiste à « mettre en place un dispositif assurant la traçabilité statistique du dossier d'une victime âgée vulnérable dès son entrée dans la procédure juridictionnelle jusqu'à la phase de jugement ». Conscient de la nécessité de devoir adapter le suivi des procédures en fonction, notamment, de la qualité de victime, la nouvelle chaîne pénale du ministère de la justice et des libertés devrait permettre de répondre partiellement à cette nécessité. L'application Cassiopée est destinée au traitement informatique de toutes les procédures pénales (l'application Cassiopée gère le bureau d'ordre national automatisé des procédures judiciaires [article 48-1 du code de procédure pénale]), de leur transmission aux parquets jusqu'à leur clôture. Cette application est dotée d'un outil statistique (Infocentre Cassiopée) permettant d'extraire des renseignements en fonction de l'âge des victimes enregistrées dans la chaîne pénale. Ainsi, les juridictions équipées de Cassiopée (soit actuellement 131 tribunaux de grande instance situés en métropole, hors région parisienne) peuvent comptabiliser les affaires comportant des victimes âgées à différents stades de la procédure pénale. Sur une période donnée et en fonction d'un critère d'âge, il est possible de comptabiliser les affaires enregistrées dans l'application, celles dont est saisi le tribunal correctionnel, ou encore celles jugées.
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