Éric Ciotti
Question N° 83283 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 6 juillet 2010
M. Éric Ciotti attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le rapport intitulé « Vieillir partout en sécurité, l'affaire de tous » remis par M. Édouard Courtial, député de l'Oise, en mai 2010 sur les besoins de sécurité liés au vieillissement de la population, sur la recommandation visant à assurer la cohérence des interventions de l'État par une coordination interministérielle renforcée, dont l'animation serait confiée au ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer sa position sur cette proposition.
Réponse émise le 3 mai 2011
Sur proposition du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et de l'immigration, le Premier ministre avait confié, en novembre 2009, au député Édouard Courtial une mission sur les besoins de sécurité liés au vieillissement de la population et lui avait demandé de proposer un plan d'action. Ce rapport a été rendu en mai 2010. Le rapport présente un diagnostic précis et un nombre important de propositions qui ont été élaborées avec le concours de plusieurs administrations, à la suite de nombreuses auditions. Ce plan d'action en faveur de la sécurité des personnes âgées vise quatre grands objectifs, qui ne peuvent être atteints que dans le cadre d'un partenariat solide entre l'ensemble des acteurs publics et privés, nationaux et locaux intéressés par le sujet : le premier objectif concerne le repérage des situations individuelles à risque. Le deuxième objectif est la mobilisation des partenariats locaux, à travers les CLSPD, les communes et les départements remplissant un rôle essentiel pour maintenir le lien social avec les personnes âgées, et les aider. Le troisième objectif est la prévention et la sensibilisation de ces personnes, désormais systématisées sur le territoire, en partenariat avec les banques, La Poste, les bailleurs sociaux, les médecins, etc. Le quatrième objectif est l'amélioration de la protection, qui est mise en oeuvre par la police nationale et la gendarmerie nationale, avec la mobilisation des référents « aînés » affectés dans toutes les unités territoriales, des référents sûreté et des réservistes ou volontaires. Les brigades de protection des familles participent pleinement à cet objectif de protection des personnes âgées. Dès le 1er juillet 2010, l'opération « tranquillité seniors » a été lancée sous le pilotage des préfets. Cette opération s'appuie sur le recensement par les communes des personnes âgées ainsi que sur le signalement volontaire des personnes âgées, afin de mieux les protéger. Ainsi, 8 268 opérations ont été menées en direction des seniors (dont 2 653 en zone gendarmerie) représentant 83 622 personnes sensibilisées (dont 13 599 en zone gendarmerie). Enfin, en coordination avec le ministère de la justice et des libertés, un durcissement des sanctions contre les auteurs d'infractions à l'égard des personnes âgées et vulnérables a été soumis au Parlement, dans le cadre de la loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure. Les premiers éléments statistiques collectés depuis la mise en oeuvre du plan d'action montrent une baisse de la délinquance à l'égard des seniors. En données trimestrielles, la période juillet-août-septembre 2010 connait une réduction de 16 % du nombre de victimes âgées de plus de 65 ans par rapport à la période juillet-août-septembre 2009 : le nombre de victimes de plus de 65 ans d'atteintes volontaires à l'intégrité physique est ainsi passé de 3 644 à 2 996, et le nombre de victimes de plus de 65 ans en matière d'atteintes aux biens de 35 773 à 31 341. Les données statistiques des deuxièmes semestres 2009-2010 mettent également en évidence une baisse d'une partie de la délinquance à l'égard des seniors : - 6,12 % d'atteintes volontaires à l'intégrité physique, - 8,72 % d'infractions économiques et financières. Les atteintes aux biens connaissent une augmentation de 0,34 % sur cette période (la part des cambriolages connaissant une augmentation de 10,79 % mais les vols par ruses quant à eux connaissent une baisse de 23,36 %). Enfin les indicateurs annuels 2009-2010 révèlent une baisse de la délinquance à l'égard des séniors (- 3,79 % pour les atteintes à l'intégrité physique, - 0,16 % pour les atteintes aux biens et - 6,10 % pour les infractions économiques et financières). La sécurité des personnes âgées constitue, plus que jamais, une priorité pour le ministre de l'intérieur mais exige aussi, comme enjeu de société et de solidarité, la mobilisation de tous les acteurs publics et privés. Adhérant pour une large part aux propositions de M. Courtial, les actions mises en oeuvre apportent aujourd'hui des résultats encourageants qu'il conviendra de conforter à l'avenir.
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