Patrick Lebreton
Question N° 83252 au Ministère du Travail
Question soumise le 6 juillet 2010
M. Patrick Lebreton interroge M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique sur la mise en oeuvre des mesures consacrées à La Réunion, décidées à l'occasion du CIOM du 04 novembre 2009. Afin d'améliorer le dialogue social et de moderniser la formation professionnelle à La Réunion, il a été décidé de faire de la validation des acquis de l'expérience à La Réunion « un levier significatif de l'action menée en faveur de la formation professionnelle pour assurer la transparence et l'évaluation partagée des financements et des politiques de formation professionnelle ». Plus de 6 mois après la publication de ces conclusions, Il souhaite donc qu'il lui indique quelles mesures concrètes ont été prises pour mettre en oeuvre cette décision.
Réponse émise le 21 juin 2011
La création d'une commission au sein du comité de coordination régional de l'emploi et de la formation professionnelle dans chacun des départements d'outre-mer ainsi qu'à Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon, chargée de l'évaluation des politiques de formation professionnelles et des moyens qui y sont consacrés, relève effectivement des mesures arrêtées par le Président de la République lors du conseil interministériel de l'outre-mer (cf. mesure IV-1). Afin d'assurer la mise en oeuvre de cette mesure, un projet de décret a été élaboré. Les modifications ainsi apportées au code du travail visent à remplacer la possibilité laissée au comité de coordination régional de l'emploi et de la formation professionnelle de chacun des départements et collectivités d'outre-mer, de constituer une commission facultative pour la formation professionnelle des adultes, par l'obligation de se doter d'une nouvelle commission d'évaluation des politiques de formation professionnelle. Il convient en effet d'initier, avec ce nouvel instrument, une meilleure régulation des priorités, de structurer l'offre de services dans un but général de qualité des parcours professionnels et d'améliorer la synergie entre l'État, la région et les partenaires sociaux, afin d'aboutir à la définition d'une stratégie commune, à partir de cette évaluation partagée. Ce projet de décret qui fait actuellement l'objet d'une concertation entre les différents départements ministériels concernés sera soumis très prochainement à l'avis des assemblées locales des départements et collectivités d'outre-mer.
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