Patrick Lebreton
Question N° 83248 au Ministère du Travail
Question soumise le 6 juillet 2010
M. Patrick Lebreton interroge M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique sur la mise en oeuvre des mesures consacrées à La Réunion, décidées à l'occasion du CIOM du 04 novembre 2009. Afin d'améliorer le dialogue social et de moderniser la formation professionnelle à La Réunion, il a été décidé que le gouvernement saisirait les partenaires sociaux d'une demande « de reconnaissance du fait syndical des régions et départements d'outre-mer ». Plus de 6 mois après la publication de ces conclusions, il souhaite donc qu'il lui indique quelles mesures concrètes ont été prises pour mettre en oeuvre cette décision.
Réponse émise le 23 août 2011
La reconnaissance du fait syndical des régions et départements d'outre-mer constitue l'une des mesures arrêtées par le Président de la République lors de la tenue du conseil interministériel de l'outre-mer du 4 novembre 2009 (mesure IV-2). Compte tenu de l'attente que suscite ce dossier dans l'ensemble des départements d'outre-mer, les dispositions nécessaires à la mise en oeuvre de cette mesure ont été prises dès le mois de décembre 2009, avec l'envoi d'un courrier, établi sous le double timbre du ministre du travail, de l'emploi et de la santé et du mien, aux organisations syndicales de salariés et d'employeurs représentatives au niveau national. En effet et conformément aux articles L. l et L. 2 du code du travail relatifs au dialogue social, la mise en oeuvre de cette mesure relève d'une négociation avec les différents partenaires sociaux. Ce courrier, accompagné d'un document d'orientation présentant des éléments de diagnostic ainsi que les objectifs poursuivis, les invitait à engager une réflexion sur la situation de la négociation collective dans les départements d'outre-mer. Au terme de cette première phase, qui n'a pas permis d'établir une position partagée, les différents partenaires sociaux seront de nouveau consultés, dans le cadre cette fois d'entretiens bilatéraux, en vue d'obtenir une avancée significative de ce dossier, qui retient toute l'attention de Mme la ministre.
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