Patrick Lebreton
Question N° 83227 au Ministère de l'Alimentation
Question soumise le 6 juillet 2010
M. Patrick Lebreton interroge M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur la mise en oeuvre des mesures contenues dans le rapport réalisé conjointement par le Conseil général de l'environnement et du développement durable et le Conseil général de l'agriculture, de l'alimentation et des espaces ruraux et consacré à la conservation des terres agricoles littorales. Afin de préciser le régime des bâtiments agricoles, ce rapport préconise notamment de « créer un droit de préemption au bénéfice des collectivités sur l'habitat diffus des zones agricoles et naturelles ». Il souhaite donc qu'il lui indique dans quelles mesures entend-il mettre en oeuvre cette recommandation.
Réponse émise le 31 août 2010
Le rapport réalisé conjointement par le conseil général de l'environnement et du développement durable et le conseil général de l'agriculture, de l'alimentation et des espaces ruraux et consacré à la conservation des terres agricoles littorales a mis en exergue la consommation excessive d'espace agricole. Il préconise de créer un droit de préemption sur l'habitat diffus des zones agricoles et naturelles, au bénéfice des collectivités territoriales. Cette disposition accompagne un assouplissement des conditions de constructibilité des zones agricoles soumises à la Loi littoral en autorisant la construction du logement de l'exploitant et diverses possibilités de diversification. Cet élargissement des possibilités de constructibilité n'a pas été retenu par le législateur dans le cadre de la loi de modernisation de l'agriculture et de la pêche qui n'a voulu ni assouplir la constructibilité des zones agricoles littorales, ni créer un nouveau droit de préemption au profit des collectivités. Il existe déjà un droit de préemption au profit des conseils généraux, créé par la loi relative au développement des territoires ruraux du 23 février 2005. Pour mettre en oeuvre une politique de protection et de mise en valeur des espaces agricoles et naturels périurbains, les conseils généraux peuvent acquérir à l'amiable, par expropriation ou par préemption, des terrains situés sur des périmètres d'intervention foncière. Ces périmètres définis préalablement en cohérence avec les documents d'urbanisme, avec l'accord des communes et l'avis de la chambre d'agriculture, ne peuvent être modifiés que par décret et constituent une protection forte des zones agricoles littorales. Pour les bâtiments à usage de logement, les communes disposent du droit de préemption dit urbain.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.