Patrick Lebreton
Question N° 83226 au Ministère de l'Alimentation
Question soumise le 6 juillet 2010
M. Patrick Lebreton interroge M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur la mise en oeuvre des mesures contenues dans le rapport réalisé conjointement par le Conseil général de l'environnement et du développement durable et le Conseil général de l'agriculture, de l'alimentation et des espaces ruraux et consacré à la conservation des terres agricoles littorales. Afin de préciser le régime des bâtiments agricoles, ce rapport préconise notamment d' « instaurer une servitude publique d'usage sur les bâtiments agricoles lors de la délivrance d'un permis de construire et en réexaminer les modalités d'octroi en conséquence ». Il souhaite donc qu'il lui indique dans quelles mesures entend-il mettre en oeuvre cette recommandation.
Réponse émise le 31 août 2010
Le rapport réalisé conjointement par le conseil général de l'environnement et du développement durable et le conseil général de l'agriculture, de l'alimentation et des espaces ruraux et consacré à la conservation des terres agricoles littorales a mis en exergue la consommation excessive d'espace agricole. Il préconise d'instaurer une servitude publique d'usage sur les bâtiments agricoles lors de la délivrance d'un permis de construire et de réexaminer, en conséquence, les modalités d'octroi de ces permis afin d'en faciliter la délivrance. Lors du débat relatif à la loi de modernisation de l'agriculture et de la pêche, les parlementaires n'ont pas souhaité modifier les règles de constructibilité qui prévalent en zone littorale.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.