Patrick Lebreton
Question N° 83225 au Ministère de l'Alimentation
Question soumise le 6 juillet 2010
M. Patrick Lebreton interroge M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur la mise en oeuvre des mesures contenues dans le rapport réalisé conjointement par le Conseil général de l'environnement et du développement durable et le Conseil général de l'agriculture, de l'alimentation et des espaces ruraux et consacré à la conservation des terres agricoles littorales. Afin de préciser le régime des bâtiments agricoles, ce rapport préconise notamment de « définir dans le code de l'urbanisme et dans le code rural, la notion de bâtiment agricole, ainsi que de ses dépendances et accessoires ». Il souhaite donc qu'il lui indique dans quelles mesures entend-il mettre en oeuvre cette recommandation.
Réponse émise le 31 août 2010
Le rapport réalisé conjointement par le conseil général de l'environnement et du développement durable et le conseil général de l'agriculture, de l'alimentation et des espaces ruraux et consacré à la conservation des terres agricoles littorales a mis en exergue la consommation excessive d'espace agricole. Il préconise de définir, dans le code de l'urbanisme et dans le code rural, la notion de bâtiment agricole, ainsi que de ses dépendances et accessoires. Le code de l'urbanisme, en son article R. 123-7, précise que seuls sont autorisés les constructions et équipements nécessaires à l'activité agricole, dans les zones agricoles qui sont protégées en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles. L'article L. 311-1 du code rural et de la pêche maritime définit l'activité agricole. La définition des bâtiments nécessaires à l'exploitation agricole n'est pas parfaitement fixée et des différences d'appréciation peuvent subsister. Le ministère chargé de l'agriculture a incité, dans chaque département, à la rédaction de chartes « agriculture et urbanisme ». Ces chartes, à la fois outils pédagogiques et guides à l'usage des pétitionnaires et des services instructeurs de permis de construire, doivent porter une vision partagée par la profession agricole, les élus et l'administration des bonnes pratiques en matière d'urbanisme. Plusieurs d'entre elles comportent des indications sur ce qu'est un bâtiment agricole. Pour compléter ces travaux, un groupe de travail a été constitué au sein du ministère chargé de l'agriculture. Rassemblant des représentants de l'ensemble des organisations agricoles ainsi que des instituts techniques, il a pour objet de préciser quels bâtiments peuvent être qualifiés d'agricole et autorisés en zones agricoles. Il s'agit notamment d'éclairer les services administratifs, sans préjuger de la forme que ce travail prendra, ni établir des normes strictes, mais des références adaptées et partagées.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.