Patrick Lebreton
Question N° 83223 au Ministère de l'Alimentation
Question soumise le 6 juillet 2010
M. Patrick Lebreton interroge M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur la mise en oeuvre des mesures contenues dans le rapport réalisé conjointement par le Conseil général de l'environnement et du développement durable et le Conseil général de l'agriculture, de l'alimentation et des espaces ruraux et consacré à la conservation des terres agricoles littorales. Ce rapport préconise notamment d' « élaborer conjointement entre la région et l'État un schéma régional d'aménagement du littoral (SRAL) et d'établir le principe de compatibilité des dispositions des ScoT et des PLU avec celles de ce schéma ». Il souhaite donc qu'il lui indique dans quelles mesures entend-il mettre en oeuvre cette recommandation.
Réponse émise le 31 août 2010
Le rapport réalisé conjointement par le conseil général de l'environnement et du développement durable et le Conseil général de l'agriculture, de l'alimentation et des espaces ruraux et consacré à la conservation des terres agricoles littorales a mis en exergue la consommation excessive d'espace agricole. Il préconise d'élaborer conjointement, entre l'État et la région, un schéma régional d'aménagement du littoral (SRAL) et d'établir la compatibilité des dispositions des schémas de cohérence territoriale (SCOT) et des plans locaux d'urbanisme (PLU) avec ce schéma. La loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement, dite Grenelle 2, prévoit dans son article 116, qu'un document stratégique de façade définisse les objectifs de développement intégré de la mer et du littoral. Les schémas et autorisations sur les espaces terrestres du littoral, notamment les SCOT, les PLU et les autorisations d'urbanisme, lorsqu'ils sont susceptibles d'avoir des incidences significatives, prennent en compte les documents de façade. En outre, l'article 17 permet aux préfets de réviser les périmètres des SCOT inadaptés aux objectifs de réduction de la consommation d'espace et, en bloquant la révision des PLU des communes des zones littorales non couvertes par un SCOT, jusqu'au 31 décembre 2012, va les inciter fortement à élaborer ce type de document. Grâce à ces dispositions, le littoral dispose de puissants outils de planification foncière et d'aménagement et donc de limitation de la consommation des espaces agricoles.
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