Christian Vanneste
Question N° 83199 au Ministère du de l'État
Question soumise le 6 juillet 2010
M. Christian Vanneste interroge M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sur le nombre de communes appliquant la taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE).
Réponse émise le 8 février 2011
La taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE) s'est substituée de plein droit, au 1er janvier 2009, dans les communes et établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) qui les avaient instituées, à deux taxes préexistantes, la taxe sur les affiches, réclames et enseignes lumineuses et la taxe sur les emplacements publicitaires fixes. Dès lors, cette taxe nouvelle a pu s'appliquer en 2009 dans des communes ou des EPCI sans que, pour autant, les conseils des collectivités locales compétentes aient pris une délibération formelle en ce sens. Selon un recensement portant sur la quasi-totalité des départements, en 2009, 2 022 communes ont perçu un produit de TLPE s'élevant à 54 528 777 EUR, en hausse de 28 % par rapport à 2008.
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