Valérie Boyer
Question N° 83186 au Ministère des Transports
Question soumise le 6 juillet 2010
Mme Valérie Boyer attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur les difficultés d'accès au transport aérien français pour les personnes handicapées. Les formalités auprès du service compétent des compagnies aériennes françaises sont longues et dissuasives. Obligation leur est faite de faire appel à un accompagnateur en cas de cécité, de handicap physique lourd, de troubles de la compréhension des ordres pouvant être donnés en cas d'évacuation rapide ou de dépressurisation, générant le plus souvent une surcharge financière. Pourtant, le Règlement CE 1107-2006 du Parlement européen et du Conseil applicable en France depuis le 26 juillet 2008 dispose qu'il est garanti à toute personne handicapée une assistance gratuite adaptée à bord des avions, à charge pour les compagnies d'organiser cette assistance. Il s'en crée une différence de traitement entre les passagers handicapés qui embarquent sur des compagnies françaises et ceux qui embarquent sur des compagnies étrangères. Dans ce contexte, elle le prie de bien vouloir lui faire connaître sa position sur ce sujet.
Réponse émise le 23 août 2011
Le gouvernement français est très attaché à ce que le transport aérien offre aux personnes handicapées et à mobilité réduite des possibilités de voyager comparables à celles dont disposent les autres citoyens. C'est l'objectif du règlement communautaire CE n° 1107/2006 du 5 juillet 2006 concernant les droits des personnes handicapées et à mobilité réduite lorsqu'elles effectuent des voyages aériens, dont l'administration française suit avec un intérêt tout particulier la bonne mise en oeuvre. Le sujet de l'accompagnement des personnes handicapées dans les avions est abordé par ce règlement. Il donne la possibilité aux transporteurs aériens d'exiger qu'une personne handicapée soit accompagnée d'une personne capable de lui fournir l'assistance qu'elle requiert à bord d'un avion, sans toutefois en préciser les modalités. Si les compagnies aériennes doivent transporter les personnes handicapées, au même titre que les personnes valides, elles doivent le faire en respectant un cadre réglementaire strict destiné à garantir la sécurité des personnes handicapées ainsi que celle des autres passagers transportés. Le cadre juridique communautaire en matière d'exigence de sécurité laisse à chaque transporteur le soin d'élaborer ses propres procédures pour le transport des personnes handicapées et à mobilité réduite. L'absence de lignes directrices précises et contraignantes fait que les procédures sont variables entre transporteurs communautaires, s'agissant notamment des conditions et des circonstances dans lesquelles les personnes handicapées doivent être accompagnées. Pour remédier à cette situation, la France participe aux travaux des instances européennes en la matière. La conférence européenne de l'aviation civile et la Commission européenne, en collaboration avec l'Agence européenne de la sécurité aérienne, réfléchissent, dans ce cadre, aux solutions pouvant être apportées.
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