Marc Le Fur
Question N° 8317 au Ministère du Logement
Question soumise le 23 octobre 2007
M. Marc Le Fur attire l'attention de Mme la ministre du logement et de la ville sur le Plan national de rénovation urbaine. Ce plan s'est fixé pour objectif le versement de 42 milliards d'euros sur 751 quartiers sensibles d'ici 2013 afin de construire de nouveaux logements, d'en réhabiliter d'autres, de bâtir des écoles et des crèches et de réimplanter des services de proximité. Il a également comme ambition l'arrivée de nouveaux investisseurs et d'entreprises privées dans ces quartiers afin de relancer l'emploi. Il lui demande de lui fournir un bilan des crédits déjà engagés depuis 2003 et de préciser les actions d'éducation et d'animation qui doivent accompagner toute opération de rénovation urbaine.
Réponse émise le 1er janvier 2008
L'urgence d'une requalification en profondeur des quartiers en difficulté a conduit le Gouvernement à adopter un programme national de rénovation urbaine (PNRU) d'une ampleur sans précédent depuis cinquante ans et à créer, pour faciliter sa mise en oeuvre, une Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU). La loi de programmation et d'orientation pour la ville et la rénovation urbaine du 1er août 2003 prévoyait de doter ce programme de 2,5 milliards d'euros. La loi de programmation pour la cohésion sociale du 18 janvier 2005 a prolongé le programme jusqu'en 2011 et porté la participation financière de l'Etat à 4 milliards d'euros. La loi du 13 juillet 2006 portant Engagement national pour le logement et la loi Droit au logement opposable (DALO) du 5 mars 2007 ont prolongé le programme jusqu'en 2013 et porté l'engagement de l'Etat à 6 milliards d'euros. Créée pour simplifier et accélérer les procédures de financement des opérations, l'ANRU mutualise les contributions financières de l'Union économique et sociale pour le logement (UESL) pour un montant équivalent à celui de l'État, celles de la Caisse de dépôts et consignations (CDC) et de la Caisse de garantie du logement locatif social (CGLLS) au titre des bailleurs sociaux. Ses capacités de subventions s'élèvent ainsi à près de 12 milliards d'euros. Les travaux qui seront générés par ces subventions sur l'ensemble de la période 2004-2013 sont estimés à 38 milliards d'euros et devraient concerner environ 4 millions d'habitants. L'implication des collectivités territoriales : au-delà des porteurs de projets (maires ou présidents d'EPCI), ce programme suscite l'adhésion des autres collectivités territoriales - régions et départements- qui s'engagent pour certaines d'entre elles dans le partenariat avec l'ANRU. Dans le cadre de la préparation des contrats de projets État-Région, mais à travers des conventions spécifiques, neuf conventions régionales ont été signées (Auvergne, Bourgogne, Bretagne, Centre, Basse-Normandie, Haute-Normandie, Nord-Pas-de-Calais, Poitou-Charentes, Rhône-Alpes) et trois ont été approuvées par le Conseil d'administration de 1'ANRU du 27 juin 2007 (Ile-de-France, Pays de Loire et Limousin). Cinq conventions départementales (Eure, Hauts-de-Seine, Rhône, Seine-Maritime, Val-de-Marne) ont été signées et 3 ont été approuvées par le conseil d'administration du 27 juin (Ardennes, Oise, Alpes-Maritimes. À terme, les seules régions devraient apporter dans ce cadre quelques 3 milliards d'euros. Les territoires visés par le PNRU : La loi du 1er août 2003 précise que le PNRU concerne « les quartiers classés en zone urbaine sensible et, à titre exceptionnel, après accord du ministre chargé de la ville et du ministre chargé du logement, ceux présentant des caractéristiques économiques et sociales analogues » : parmi les 751 ZUS, 189 sites ont été considérés comme prioritaires et ont fait l'objet d'une liste précise (cette liste a été établie dès juillet 2002 à partir du critère de taille de ZUS), au 1er juillet 2007, les dérogations au titre de l'article 6 ont rendu éligibles 120 sites supplémentaires qui étaient auparavant hors ZUS et inclus dans les périmètres de projet GPV ou ORU, ainsi que 90 sites hors GPV ou ORU ayant des caractéristiques sociales ou économiques équivalentes à celles des ZUS. Compte tenu de l'importance du nombre de projets de rénovation urbaine en préparation et des montants de subventions des projets déjà validés par l'ANRU, le Conseil d'administration de l'ANRU du 12 juillet 2006, a validé l'extension du PNRU au-delà des 189 quartiers prioritaires et a approuvé la liste de 342 quartiers supplémentaires susceptibles de faire l'objet de conventions pluriannuelles, sous réserve de l'existence d'une convention territoriale avec un département ou une région. Ce sont donc au total 531 quartiers qui feront l'objet d'un conventionnement pluriannuel avec l'Agence. Les quartiers supplémentaires non couverts par une convention avec la région ou le département, pourront bénéficier d'une convention « coeur de projet » permettant d'engager certains travaux, et incluant une clause conditionnant la poursuite du financement du projet global à la mise en oeuvre d'une convention régionale ou départementale. Le rapport d'activité de l'ANRU 2006 : trois ans après sa création, l'ANRU a engagé plus de 8,2 milliards d'euros de subvention, ce qui représente près de 26,78 milliards d'euros de travaux programmés sur les 5 années à venir. Le montant moyen d'un programme de rénovation urbaine présenté par les collectivités locales est d'environ 104 millions d'euros. Le montant des programmes varie fortement, reflétant la grande diversité des situations locales. Les aides octroyées par les partenaires de l'Agence se font au cas par cas en fonction du contenu du programme et des modalités de financement définies par le règlement général de l'Agence. Etat d'avancement du Programme national de rénovation urbaine du le, octobre 2007 : L'enveloppe totale des financements de l'Agence est répartie de la manière suivante : 90 % sont destinés aux 531 quartiers qui doivent faire l'objet d'une convention avec l'Agence (70 % pour 189 quartiers dont la liste a été déterminée comme prioritaire et 20 % pour 342 quartiers supplémentaires) ; et 10 % sont réservés aux autres quartiers éligibles pour lesquels il n'est pas établi de convention nationale mais qui peuvent bénéficier d'une subvention maximum de 5 millions d'euros sur crédits déconcentrés. Au 1er octobre 2007, 214 conventions pluriannuelles ont été signées, soit 160 quartiers prioritaires et 281 dossiers ont été examinés par le Comité d'engagement, soit 178 quartiers. Ils concernent plus de 2,3 millions d'habitants et portent sur près de 29 milliards de travaux. Ces projets portent sur une participation de l'ANRU de 8,8 milliards d'euros, et correspondent à la construction de 114 202 logements sociaux, à 120 683 démolitions et 251 623 réhabilitations, mais également à l'aménagement d'espaces publics, la construction ou la réhabilitation d'écoles, et d'équipements publics. 186 d'entre eux ont déjà donné lieu à une convention. Le coût moyen d'une convention s'élève à 68 MEUR. L'articulation de la rénovation urbaine dans les contrats urbains de cohésion sociale : pour les agglomérations ou les communes qui développent un projet de rénovation urbaine, la préparation du programme des CUCS doit être l'occasion de le repositionner au niveau territorial pertinent, d'en apprécier les impacts à l'échelle du quartier, de la commune et de l'agglomération. Il s'agit de renforcer la synergie entre opérations de rénovation urbaine et actions de développement social, voire d'utiliser la dynamique créée par la mutation physique du quartier pour enclencher des processus de dynamique sociale individuelle et collective. Le programme d'actions des CUCS doit donc prolonger le mouvement généré par la rénovation urbaine et permettre d'en consolider les effets positifs. Les cinq champs de ces contrats sont l'habitat et le cadre de vie, l'accès à l'emploi et le développement économique, la réussite éducative, la santé et la citoyenneté et la prévention de la délinquance. Concernant la dimension scolaire, une étude conduite par la DIV met en évidence les éléments suivants : la mobilisation des acteurs sur la question scolaire, déjà entamée dans les démarches antérieures, a trouvé une nouvelle maturité dans le cadre des dossiers ANRU. Certains n'ont pas manqué de souligner les évolutions que cela avait suscité chez eux. La conscience existe qu'il faut définir avec soin des programmes d'accompagnement qui apporteront le « plus » que le bâti ne peut apporter seul. Les processus se sont généralement révélés propices à des démarches participatives, encore limitées, peut-être, dans le public qu'elles ont concerné (les équipes éducatives, les parents mobilisés) comme dans leur objet (le bâtiment scolaire plus que l'école dans le quartier) mais réelles et inscrites dans une durée certaine. L'école bouge dans son environnement. La rénovation conduit à la regarder comme un objet plus ouvert sur la ville. Sa place et sa mise en scène dans le quartier sont aujourd'hui regardées avec une attention plus forte. L'articulation avec d'autres équipements ou services publics a souvent fait partie d'une redéfinition de l'ensemble scolaire. Sur la question des périmètres, l'ensemble des écoles forme un réseau et il n'est évidemment pas possible de considérer les établissements de façon « isolée ». Lors des réunions de travail partenariales et des comités d'engagement, les partenaires de l'ANRU insistent auprès des acteurs locaux pour raisonner à l'échelle de l'ensemble de la ville et de l'offre scolaire, notamment sur les collèges. Enfin, la DIV a mis en place en 2007 un groupe de travail associant étroitement l'éducation nationale. Les sujets prioritaires sur lesquels le groupe produira des préconisations nationales portent sur le lien entre le relogement et la gestion prévisionnelle des effectifs scolaires, ainsi que sur le rapport entre la mixité sociale et la mixité scolaire des quartiers en rénovation urbaine.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.