Jean-Michel Boucheron
Question N° 83167 au Ministère de la Santé
Question soumise le 6 juillet 2010
M. Jean-Michel Boucheron attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la situation des agents de la fonction publique hospitalière en formation de promotion professionnelle. Depuis quelques mois, dans de nombreux établissements, les directions demandent aux agents qui effectuent leur formation dans les instituts de formation en soins infirmiers (IFSI) de revenir travailler dans leurs établissements d'origine pendant leurs périodes de congés. La durée de cette demande est variable (entre 2 et 9 semaines). Les agents en formation de promotion professionnelle se retrouvent dans l'obligation de travailler à plein temps durant une grande partie des vacances scolaires. Une telle obligation semble difficilement applicable étant donné que l'article 39 de l'arrêté du 31 juillet 2009 relatif au diplôme d'État d'infirmier prévoit un travail personnel complémentaire de 300 heures par an, soit 8 semaines environ. Le travail personnel est considéré comme un temps de formation et doit s'effectuer sur les périodes de congés. Le fait que les agents en promotion professionnelle doivent revenir travailler dans leurs services durant les congés scolaires les place dans une grande difficulté pour accomplir leur travail personnel. Il lui demande donc quelles mesures le Gouvernement envisage pour mettre fin à une situation qui place les agents de la fonction publique hospitalière en promotion professionnelle dans une position de discrimination face aux autres étudiants durant leur formation.
Réponse émise le 26 octobre 2010
Une instruction, en cours de publication, prévoit que les agents poursuivant des études promotionnelles d'infirmier sont en position d'activité, sont rémunérés à ce titre par leur employeur et doivent donc pouvoir bénéficier du même nombre de jours de congés annuels que les autres agents de la fonction publique hospitalière en position d'activité. Il faut, en effet, assurer une égalité de traitement entre l'ensemble des agents de la fonction publique hospitalière. Les agents en études promotionnelles doivent être à distingués des autres étudiants qui n'utilisent pas ce dispositif de formation et qui assurent seuls la prise en charge financière de leurs études. Le diplôme d'infirmier d'État exige une formation théorique et pratique de 4 200 heures auxquelles il faut ajouter 900 heures de travail personnel. Cette estimation du temps personnel que l'agent doit consacrer à sa formation n'est pas rémunérée par l'employeur. Ces heures de travail personnel ne sont pas des jours de formation, lesquels s'ajouteraient aux jours de congés annuels des intéressés. Il appartient à l'étudiant infirmier, qu'il soit en promotion professionnelle ou non, d'organiser comme il l'entend, son travail personnel.
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