Patrick Lebreton
Question N° 83156 au Ministère de la Famille
Question soumise le 6 juillet 2010
M. Patrick Lebreton interroge Mme la secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité sur les recommandations de la mission « sur les conditions de reconnaissance du « délaissement parental » et ses conséquences pour l'enfant » publié par l'Inspection générale des affaires sociales en novembre 2009. Ce rapport préconisait notamment de « fonder les conditions de la déclaration judiciaire d'abandon et de la délégation d'autorité parentale en utilisant les mêmes références que celles utilisées pour la définition de l'autorité parentale». Il souhaite donc qu'elle lui indique dans quelles mesures a-t-elle mis en oeuvre cette recommandation.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.