Patrick Lebreton
Question N° 83151 au Ministère de la Famille
Question soumise le 6 juillet 2010
M. Patrick Lebreton interroge Mme la secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité sur les recommandations de la mission « sur les conditions de reconnaissance du « délaissement parental » et ses conséquences pour l'enfant » publié par l'Inspection générale des affaires sociales en novembre 2009. Ce rapport préconisait notamment de « demander aux présidents et procureurs des TGI ayant à juger des requêtes déposées au titre de l'article 350 du Code civil de signer un protocole avec le Président du Conseil Général précisant les modalités de traitement de ces requêtes ». Il souhaite donc qu'elle lui indique dans quelles mesures a-t-elle mis en oeuvre cette recommandation.
Réponse émise le 22 février 2011
La recommandation figurant dans le rapport de l'inspection générale des affaires sociales sur les conditions de reconnaissance du « délaissement parental » et ses conséquences sur l'enfant, rendue en novembre 2009, suggérant d'inciter les président et procureurs des tribunaux de grande instance ayant à juger des requêtes déposées au titre de l'article 350 du code civil à signer un protocole avec le président du conseil général précisant les modalités de traitement de ces requêtes constitue une piste intéressante pour développer, dans l'intérêt de l'enfant, le recours à la déclaration judiciaire d'abandon. Cette proposition fait suite à la circulaire de la direction des affaires civiles et du sceau CIV/12/08 relative à l'amélioration des conditions de mise en oeuvre de l'article 350 du code civil, adressée le 28 octobre 2009 aux procureurs généraux près les cours d'appel et premiers présidents des cours d'appel. En effet, la signature de tels protocoles peut répondre efficacement aux difficultés de traitement de ces requêtes, en développant plusieurs recommandations portant notamment sur les documents devant être présentés à l'appui de la requête et les modalités de dépôt de celle-ci, ainsi que le rôle du ministère public. C'est pourquoi le Gouvernement est favorable au recours à cet outil.
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