Marie-Line Reynaud
Question N° 83149 au Ministère de la Famille
Question soumise le 6 juillet 2010
Mme Marie-Line Reynaud attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité sur le refus de la mise en place d'un mariage homosexuel annoncé en 2007 par le candidat de la majorité lors de la campagne pour l'élection présidentielle. Alors que déjà 7 pays de l'Union Européenne (Belgique, Espagne, Pays-Bas, Norvège, Suède, Portugal, Islande) ont autorisé et reconnu, avec succès, le mariage homosexuel, elle lui demande de bien vouloir prendre toutes les mesures nécessaires afin que les citoyens français homosexuels désireux de s'unir avec leur partenaire puissent le faire comme plus de 100 millions de citoyens européens.
Réponse émise le 21 décembre 2010
L'article 144 du code civil pose notamment l'altérité sexuelle comme condition pour pouvoir contracter mariage, ainsi que l'a rappelé la cour de cassation, dans un arrêt du 13 mars 2007, en affirmant que « selon la loi française, le mariage est l'union d'un homme et d'une femme ». Si les couples homosexuels ne peuvent par conséquent se marier en France, ils peuvent en revanche choisir une autre forme d'union : le pacte civil de solidarité (PACS), dont le régime a été sensiblement amélioré depuis son instauration par la loi du 15 novembre 1999. En effet, le PACS a été successivement modifié par la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités, par les décrets n° 2006-1806 et 2006-1807 du 23 décembre 2006, par la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allégement des procédures et par la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 dite loi pénitentiaire. Le Gouvernement poursuit d'ailleurs sa réflexion afin de continuer à faire évoluer le régime juridique du PACS tout en préservant sa spécificité, afin que les couples puissent organiser leur vie commune dans un cadre légal souple et fiable, garant d'une sécurité juridique renforcée tant à l'égard des partenaires que des tiers.
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