Jacques Remiller
Question N° 8300 au Ministère des Transports
Question soumise le 23 octobre 2007
M. Jacques Remiller attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur la nécessité d'établir un diagnostic sécurité sur chaque réseau ou ligne d'autobus. En effet, les émeutes urbaines d'octobre-novembre 2005 puis les incidents qui ont récemment vu plusieurs tentatives d'incendie notamment sur la ligne Vienne-Lyon ont prouvé que la sécurité dans les transports restait une préoccupation très importante pour la vie quotidienne des habitants de nos villes et de nos quartiers. Les événements qui ont atteint certains quartiers justifient une approche globale et concertée de ce dossier sécurité dans les différents réseaux de transports, publics et privés. Il conviendrait notamment d'y généraliser les dispositifs de confinement des machinistes l'appareillage de la vidéo-surveillance à bord (notamment à l'entrée et à la sortie des bus), à relier à une centrale de contrôle ; la mise en place de dispositifs d'appel d'alerte aux arrêts de bus. Il lui demande donc quelles mesures ce dernier entend proposer sur l'ensemble des secteurs concernés en collaboration entre les sociétés, les ministères concernés et les collectivités.
Réponse émise le 26 février 2008
La sûreté des passagers et des employés des transports collectifs terrestres est une priorité du Gouvernement, et divers dispositifs ont été mis en place depuis plusieurs années. En collaboration avec le ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, le ministère chargé des transports a participé à la sensibilisation des préfets sur la question de la sûreté des transports collectifs urbains, face au terrorisme et aux actes qui s'en rapprochent, tels que l'incendie du bus 32 à Marseille le 28 octobre 2006, au cours d'une série de réunions tenues au niveau des zones de défense. L'approche globale s'appuie sur les principes suivants, qui font consensus entre les services de l'État, les collectivités territoriales et les opérateurs publics ou privés de transport : élaboration d'un volet spécifique aux transports dans les contrats locaux de sécurité et de prévention de la délinquance ; nomination d'un responsable sûreté de l'opérateur de transport, qui participe aux réunions du contrat local de sécurité et de prévention de la délinquance spécifique aux transports ; formalisation d'un document décrivant les risques et les mesures prises, approuvé par le préfet ; mise en place d'une structure de concertation entre autorités et opérateurs, dont les modalités de fonctionnement s'adaptent à chaque situation spécifique. Par exemple, lors des événements de l'automne 2005, les contacts entre autorités et opérateurs étaient quotidiens pour maintenir le service autant que possible, en adaptant constamment le plan de transport à l'évolution de la situation. Les mesures pratiques sont spécifiques au mode de transport considéré (métro, tramway, autobus, etc.). Pour les réseaux d'autobus, elles comprennent au minimum la gestion de l'alerte en cas d'incident, donc l'existence d'un dispositif de communication fiable en tous lieux et toutes circonstances qui facilite l'intervention rapide des forces de l'ordre. De tels dispositifs sont maintenant généralisés. Il faut en outre pouvoir sanctionner les auteurs d'actes de violence. C'est l'un des rôles des dispositifs de vidéosurveillance (trois caméras par bus généralement) associés à un dispositif d'enregistrement localisé dans l'autobus. Ce dispositif équipe maintenant les autobus dans les grandes agglomérations. Le financement de ces mesures devra être pris en compte dans la relation contractuelle entre l'exploitant et l'autorité organisatrice qui, comme le prévoit l'article 6 de la loi relative à la prévention de la délinquance du 5 mars 2007 créant un article 13-3 dans la loi d'orientation relative aux transports intérieurs, concourt, « dans des conditions fixées par décret en Conseil d'État, aux actions de prévention de la délinquance et de sécurisation des personnels et des usagers dans ces transports ».
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