François de Rugy
Question N° 82995 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 6 juillet 2010
M. François de Rugy attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur la fiabilité des machines à voter. Ces machines posent le problème de la sûreté des scrutins car il existe des risques de panne informatique ou de manipulation. La procédure de vote électronique apparaît excessivement opaque, et sa fiabilité doit être améliorée (ce que le Gouvernement avait lui-même admis dans la réponse à la question de M. Dominique Le Mèner publiée au Journal officiel le 11 août 2009). S'il n'y a pas encore eu d'incident majeur causé par le vote électronique en France, des pays comme la Belgique et les Pays-Bas ont dû faire face à des défaillances importantes. De même, l'Allemagne comme l'Irlande ont décidé de revoir, voire de renoncer au vote électronique, devant son manque de fiabilité. Au-delà, c'est toute une conception de l'acte électoral et de sa solennité qui est remise en cause par le développement des machines à voter. En effet, le dépouillement du vote, et toute son importance démocratique et symbolique, n'a plus lieu d'être, et toute une part de la "liturgie républicaine" est remise en cause. Les prochaines échéances électorales nous obligent à réfléchir à ce mode de vote, et face aux risques qu'il pose, on ne peut que s'inquiéter de son utilisation, notamment lors des scrutins prévus en 2012. Face à ces constats, et compte tenu des délais auxquels sont tenues les collectivités locales pour prendre en compte, dans leur politique d'investissement en matériels, les recommandations ministérielles, il lui demande ce qu'il entend initier pour résoudre ces faiblesses techniques et répondre aux inquiétudes légitimes qui s'expriment quant à la perte de sens qu'une telle technologie engendre sur l'acte électoral.
Réponse émise le 24 août 2010
L'honorable parlementaire s'interroge, d'une part, sur la fiabilité des machines à voter au regard des décisions de retour au vote par bulletin en papier prises par certains pays européens et, d'autre part, sur la perte de sens qu'induirait pour l'acte électoral l'usage de cette technologie. Sur le premier point, « les machines à voter doivent être d'un modèle agréé par arrêté du ministre de l'intérieur », selon les termes de l'article L. 57-1 du code électoral. Cet agrément atteste que la machine à voter est apte à assurer le bon fonctionnement de l'ensemble des opérations de vote, et par là même la sûreté du scrutin. Le Gouvernement conserve la volonté de réviser dans les meilleurs délais le dispositif juridique et technique applicable aux machines à voter afin d'en améliorer la fiabilité, la transparence et de renforcer la confiance des électeurs en lesdites machines. Sur le second point, il n'est pas envisagé de revenir sur le choix fait par le législateur en 1969, sur lequel il n'est revenu ni en 1988 ni en 2004.
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