Marc Le Fur
Question N° 8291 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 23 octobre 2007
M. Marc Le Fur demande à Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales de lui donner des indications sur le montant des indemnisations que l'État a versées en 2005 et 2006 pour les refus de concours de la force publique.
Réponse émise le 22 avril 2008
Au titre des refus de concours de la force publique (toutes catégories confondues expulsion d'un local d'habitation, expulsion d'un local commercial ou d'une propriété agricole, occupation des lieux de travail et entrave à la liberté de circulation), l'État a versé en 2005 78 121 853,16 EUR. Cette somme est de 41 361 874,76 EUR pour l'année 2006, soit une baisse de 47,05 %. Cette diminution importante des dépenses en 2006 peut s'expliquer par l'entrée en vigueur de la LOLF qui a entraîné un changement de nature des crédits contentieux qui sont désormais limitatifs. Cette évolution a eu pour corollaire une négociation plus systématique des transactions amiables qui traduit l'acceptation de concessions réciproques entre les parties. Elle répond aux principes rappelés par la circulaire du Premier ministre du 6 février 1995. L'autre facteur d'explication de la baisse constatée en 2006 trouve son origine dans les conséquences de la mise en place en 2004 du dispositif d'urgence tendant à renforcer la prévention des expulsions dans le parc public de logement. Celui-ci avait eu pour effet, en 2005, d'augmenter de manière significative les dépenses relatives aux refus de concours de la force publique. Par ailleurs, le montant des dépenses résultant de décisions de justice est évidemment très variable et fonction du nombre de recours présentés et du rythme de traitement de ces recours par les juridictions administratives. Il a atteint 7 844 876 EUR en 2006 au lieu de 6 633 194 EUR en 2005.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.