Jérôme Bignon
Question N° 82905 au Ministère du du territoire
Question soumise le 6 juillet 2010
M. Jérôme Bignon attire l'attention de M. le ministre de l'espace rural et de l'aménagement du territoire sur le devenir des zones de revitalisation rurale (ZRR). La loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux a permis aux entreprises qui se sont créés dans des ZRR, entre le 1er janvier 2004 et le 31 décembre 2010, de bénéficier d'avantages fiscaux conséquents. La création de ces ZRR a été salvatrice pour le développement des territoires ruraux les plus en difficulté. Compte tenu de la fin programmée du dispositif créant les ZRR au 31 décembre 2010, il souhaite savoir ce qu'envisage le Gouvernement par la suite pour ces territoires ruraux.
Réponse émise le 28 septembre 2010
Comme le prévoit l'article 2 de la loi du 30 décembre 2005, relative au développement des territoires ruraux, le dispositif des zones de revitalisation rurale a fait l'objet d'une évaluation conjointe de l'IGAS, de l'inspection des finances du Conseil général de l'agriculture de l'alimentation et des espaces ruraux, du Conseil général de l'environnement et du développement durable. Ce rapport a été rendu public dès le début 2010. Le dispositif des ZRR concerne environ un tiers des communes françaises représentant 8 % de la population. Les entreprises installées dans ces zones, et depuis 2005, les organismes d'intérêt général, bénéficient d'exonérations des cotisations sociales patronales et d'exonérations fiscales. Ces exonérations représentaient 511 MEUR en 2008, dont 409 millions d'exonérations sociales. Le Gouvernement estime que ce dispositif est particulièrement utile dans les territoires les moins peuplés, souvent isolés et fragiles économiquement. C'est pourquoi, lors du comité interministériel d'aménagement et de développement du territoire (CIADT) du 11 mai 2010, qu'a présidé le Premier ministre, plusieurs décisions importantes relatives aux ZRR ont été actées : tout d'abord, la poursuite du dispositif en faveur de la création d'entreprises, la durée du bénéfice de l'exonération fiscale sera fixé à huit ans et concernera les entreprises de moins de dix salariés. Cette modification sera présentée au Parlement dans le PLF 2011. Ce dispositif sera également élargi aux transmissions/reprises d'entreprises en zones de revitalisation rurale (ZRR). En effet, une part importante du développement des territoires ruraux est endogène : la reprise et le développement d'activités, portées ou non par des entreprises nouvelles, y jouent un rôle déterminant. C'était là une des demandes récurrentes identifiées lors des Assises des territoires ruraux, qu'avait également préconisé la mission d'évaluation des ZRR. Cette disposition sera également incluse dans le PLF pour 2011. Enfin, le CIADT a chargé M. Michel Mercier, ministre de l'espace rural et de l'aménagement du territoire, de proposer, d'ici à la fin de l'année, les évolutions nécessaires relatives aux critères de zonage ZRR permettant d'accompagner les territoires ruraux les plus sensibles.
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