Michel Hunault
Question N° 82884 au Ministère de l'Alimentation
Question soumise le 6 juillet 2010
M. Michel Hunault interroge M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur les objectifs poursuivis par le Gouvernement à travers l'examen du projet de loi de modernisation de l'agriculture. Les agriculteurs et producteurs de France se trouvent de plus en plus en concurrence avec l'importation de productions venant de pays qui ne sont pas soumis aux mêmes contraintes environnementales, sociales, réglementaires... alors que dans le même temps, les mêmes agriculteurs et producteurs français sont tributaires pour la commercialisation de leurs produits de la grande distribution. Très concrètement le Gouvernement peut-il préciser les dispositions susceptibles de répondre à ces légitimes préoccupations, pour conforter le revenu des agriculteurs.
Réponse émise le 10 août 2010
La stabilisation du revenu des agriculteurs est la première préoccupation du ministère chargé de l'agriculture en cette période de crise pour l'ensemble des filières. C'est cette préoccupation qui a motivé l'annonce, dès le 27 octobre 2009 par le Président de la République, d'un plan de soutien en faveur de l'agriculture d'une ampleur sans précédent comportant près de 1,8 MdEUR de prêts bancaires aidés et 650 MEUR d'allègements des charges financières, fiscales, et sociales. Au-delà de ces mesures d'urgence, le Gouvernement est très vigilant sur les distorsions de concurrence, qu'elles soient environnementales ou sociales, qui pèsent sur la compétitivité et le dynamisme du secteur agricole. Mais ces menaces ne doivent pas conduire à un alignement sur le « moins-disant », renonçant ainsi aux exigences de qualité qui permettent de protéger les conditions de travail, l'environnement et la santé de nos concitoyens. Pour autant, une approche pragmatique et responsable est nécessaire. C'est dans cet esprit que le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche a mis en place, avec le ministre en charge du développement durable et conformément au mandat que leur a donné le Président de la République, un groupe de travail sur l'agriculture durable qui a pour mission d'évaluer l'impact économique des nouvelles exigences environnementales afin de parvenir à une nécessaire harmonisation européenne. Concernant le coût de l'emploi en agriculture, le Gouvernement a, dans la loi de finances rectificative pour 2010, sensiblement amélioré le dispositif d'exonération dont bénéficient les employeurs de travailleurs saisonniers, en appliquant une réduction supplémentaire de charges patronales identique pour toutes les filières. Avec cette mesure applicable aux cotisations dues au titre des rémunérations versées à compter du 1er janvier 2010, le coût de l'emploi au SMIC horaire est ramené à 9,29 EUR. En réduisant le coût de l'emploi des travailleurs occasionnels, cette mesure cherche à lutter contre le travail clandestin, qui demeure trop fréquent en agriculture, surtout pour les activités saisonnières. Un projet de directive européenne concernant le travail saisonnier de travailleurs provenant de pays tiers est, par ailleurs, en cours d'élaboration. Mais c'est la loi de modernisation de l'agriculture et de la pêche, définitivement adoptée les 12 et 13 juillet 2010 par les deux assemblées à l'issue d'un débat qui a permis d'enrichir le projet initial du Gouvernement, qui trace de nouvelles perspectives pour l'agriculture. Plusieurs dispositions vont permettre de sécuriser le revenu des agriculteurs par : l'instauration de la possibilité de rendre obligatoire la conclusion de contrats écrits entre les agriculteurs et leurs acheteurs. Ces contrats, qui pourront également porter sur l'aval des filières, donneront aux agriculteurs de la visibilité sur leurs débouchés. la moralisation des relations commerciales avec la suppression des remises, rabais, ristournes dans le secteur des fruits et légumes, avec l'encadrement des conditions de vente à facturation différée par l'obligation d'un bon de commande ou d'un contrat avec le commissionnaire ou le mandataire, avec un engagement de modération des marges de la distribution pour les fruits et légumes lors des crises conjoncturelles, avec une plus grande transparence dans la formation des prix et des marges des produits alimentaires grâce à l'observatoire. Le Gouvernement est déterminé à restaurer un équilibre dans la négociation commerciale. Les manquements seront lourdement sanctionnés : ainsi les distributeurs qui refuseront de s'engager dans la modération des marges seront assujettis à une taxe additionnelle à la taxe sur les surfaces commerciales, la consolidation de la capacité de négociation des agriculteurs avec le renforcement du pouvoir de marché des organisations de producteurs face à la concentration des acheteurs, avec le regroupement des interprofessions dans le secteur viticole, l'amélioration de la couverture des risques climatiques, sanitaires et environnementaux en créant un fonds de gestion des risques en agriculture élargi aux domaines sanitaire et environnemental, en portant la prise en charge des contrats d'assurance récolte à 65 %, en s'engageant en cas de circonstances exceptionnelles sur un mécanisme de réassurance publique, - la simplification dans le respect des règles de l'Union européenne, les procédures d'enregistrement applicables aux regroupements ou modernisations d'exploitations d'élevage lorsque ceux-ci n'aboutissent pas une augmentation sensible de capacité et réduisant à un an les délais d'instruction de l'autorisation pour les élevages qui y sont soumis. Cette loi marque un tournant majeur pour notre agriculture, activité essentielle à la croissance de notre économie et aux équilibres sociaux et environnementaux de nos territoires. Elle s'inscrit dans un contexte européen marqué par l'ouverture du débat sur la politique agricole commune (PAC) de l'après-2013 et elle traduit par certaines de ces dispositions la détermination de la France à défendre la régulation des marchés et la stabilisation des prix des matières premières agricoles.
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