Jacques Remiller
Question N° 8287 au Ministère de l'Agriculture
Question soumise le 23 octobre 2007
M. Jacques Remiller attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la réforme de l'OCM vin annoncée par la Commission européenne. Un rapport d'information a été rendu récemment au Sénat concernant cet important dossier pour l'avenir de la viticulture. Alors que la crise viticole est à son paroxysme, il lui demande de bien vouloir lui faire part de l'état des négociations en cours.
Réponse émise le 18 décembre 2007
Malgré quelques signes avant-coureurs d'une reprise de marché, la situation de nombreux viticulteurs reste encore difficile. C'est dans ce contexte que la Commission européenne a rendu publique le 4 juillet 2007 sa proposition de réforme de l'organisation commune de marché (OCM) vitivinicole. Dans un contexte d'internationalisation croissante du marché du vin, les objectifs de cette réforme, visant à redonner de la compétitivité à la filière et à reconquérir des parts de marché, sont partagés par le Gouvernement. Cependant, d'importantes divergences apparaissent quant aux moyens à mettre en oeuvre pour les atteindre. La proposition de la Commission contient un certain nombre de dispositions qui vont à l'encontre des intérêts de la viticulture française et européenne. La France souhaite une réforme en profondeur de l'OCM tournée vers un objectif de reconquête et d'expansion dans un marché mondial en développement. Il faut pour cela des mesures ambitieuses qui tiennent compte des particularités de la culture de la vigne, son cycle de production, le savoir-faire des producteurs et les modes de consommation. La libéralisation rapide des droits de plantation serait totalement inopportune et pourrait aggraver la crise structurelle qui affecte la filière viticole. L'arrachage doit être limité, sur une base volontaire et particulièrement encadré, pour servir à la restructuration du vignoble. En supprimant, sans alternative crédible, les mécanismes de gestion de marché, la Commission européenne prend le risque de laisser les inévitables variations de production se transformer en crises graves. Au contraire, il est impératif de disposer d'un éventail de mesures permettant d'anticiper les crises, notamment à travers les interprofessions, mais aussi de les gérer, via une distillation totalement rénovée, pouvant être rendue obligatoire. De nouvelles dispositions devront aussi être introduites dans la réforme, en faveur de la recherche et du développement mais aussi de l'investissement dans les entreprises d'aval. La Commission ne prend pas non plus en compte les exigences qualitatives et environnementales de la filière. Le régime actuel de valorisation des sous-produits doit être maintenu même s'il est nécessaire de le rénover et de le rendre moins coûteux. Le Gouvernement proposera donc le maintien d'une aide à la prise en charge des alcools afin d'éviter le rejet de sous-produits dans l'environnement. Le Gouvernement est attaché au maintien des règles actuelles de production et d'élaboration des appellations d'origine contrôlée (AOC) viticoles dans l'aire, ainsi qu'à la protection de l'ensemble des mentions traditionnelles existantes, qui font de la viticulture française la référence mondiale. Enfin, plusieurs propositions de la Commission (règles d'étiquetage, pratiques oenologiques, signes de qualité) devront être fortement amendées pour aller dans le sens d'une plus grande protection des consommateurs, et notamment d'une meilleure lisibilité de l'offre. Cette réforme ne peut être acceptée par la France que si elle prend en considération les intérêts bien compris de la filière viticole française et européenne. Le Gouvernement est d'autant plus ferme dans la négociation que le vin est non seulement un produit culturel, attaché à l'histoire de la France mais que sa filière est une formidable source de richesse pour l'économie nationale. Une étroite concertation avec les responsables de la filière viticole française est maintenue depuis le début de la négociation. D'ores et déjà, le Gouvernement a initié, en lien avec les organisations professionnelles du secteur, une large réflexion pour jeter les bases d'un plan national de modernisation de la filière viticole. Cette concertation devra aboutir dans les prochains mois à la mise en oeuvre de mesures concrètes et opérationnelles.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.