Michel Vauzelle
Question N° 82859 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 29 juin 2010
M. Michel Vauzelle attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur l'inefficacité constatée de la baisse de 14 points du taux de TVA pour les restaurateurs décidée en 2009. Pour la seconde fois, les enquêtes convergentes de l'INSEE et de l'UFC-Que choisir montrent que l'impact de cette mesure, dont le coût s'élève à trois milliards d'euros par an pour le budget de l'État, est extrêmement modeste, sans commune mesure avec le sacrifice financier opéré. Ainsi, alors que l'objectif fixé était une baisse de 3 % des prix, cette dernière n'a atteint que 1,17 % en moyenne alors que la moitié des restaurants ont maintenu leurs tarifs inchangés et que la proportion des restaurateurs ayant augmenté les prix depuis la mise en place de cette mesure s'élève à 10 %. Il lui demande, par conséquent, quelles mesures elle compte prendre, afin de prendre en compte ces faibles résultats.
Réponse émise le 2 novembre 2010
Le contrat d'avenir signé le 28 avril 2009 entre le Gouvernement et les 9 organisations professionnelles représentatives a précisé les différentes contreparties auxquelles s'engage la profession à la suite de l'adoption d'un taux réduit de TVA à 5,5 %. Les engagements pris par les organisations professionnelles portent sur 4 volets : la baisse des prix, l'amélioration de la situation des salariés, la création d'emplois et les investissements de modernisation. Lors de la 3e réunion du comité de suivi du contrat d'avenir en faveur de la restauration, le 30 juin 2010, un bilan positif de la mise en place d'un taux de TVA réduit dans le secteur de la restauration a été dressé, un an après sa mise en application. Un important effet TVA a été constaté en matière de créations d'emplois, de rémunération des salariés et de dynamisation du secteur. À compter de l'entrée en vigueur du taux réduit de TVA le 1er juillet 2009, les résultats en matière d'emploi ont été très positifs : en un an, de juillet 2009 à juin 2010, le secteur HCR a créé 29 500 emplois nets, hors intérim, pour atteindre 939 700 emplois. Cela représente une croissance des effectifs de 3,1 %. Durant cette même période, l'emploi dans l'ensemble de l'économie a stagné (+ 0 %). Cette évolution favorable contraste avec la période précédente : entre le début de l'année 2008 et juillet 2009, date de la baisse de la TVA, le secteur HCR avait au contraire détruit 14 000 emplois. Outre ses effets très nets sur l'emploi, la baisse de la TVA dans la restauration a aussi permis la signature d'un accord social majeur le 15 décembre 2009, applicable depuis le 1er mars 2010, qui permet de redistribuer 1 md par an aux salariés du secteur. Concrètement, les salariés de la restauration bénéficieront en 2010 de davantage de salaire (augmentation moyenne de la grille de salaires de 5 %), de davantage de primes (« prime TVA » de 2 % de la rémunération annuelle, plafonnée à 500 par salarié), de davantage de congés (deux jours fériés supplémentaires) et de davantage de protection sociale (création d'une mutuelle santé au deuxième semestre 2010). En matière de prix, il a été rappelé que l'objectif avait été partiellement atteint, puisque seul un établissement sur deux a respecté les engagements du contrat d'avenir (- 1,4 % de baisse des prix sur les six premiers mois d'application). Le comité de suivi a cependant noté que les restaurateurs avaient, au premier semestre 2010, respecté la consigne de modération des prix, au regard de l'évolution du niveau général des prix. Dans le domaine des investissements, conformément aux engagements du contrat d'avenir, le fonds de modernisation de la restauration (FMR) géré par Oséo a été lancé dès le 15 septembre 2009 et les prêts participatifs pour la modernisation de la restauration (PPMR) sont opérationnels depuis le 29 octobre 2009. Le prêt est ouvert aux seuls restaurateurs ayant baissé leurs prix conformément au contrat d'avenir. Le montant moyen du PPMR s'élève à 85 000 et correspond à un montant moyen de programme de 300 000 . Il faut saluer, enfin, les progrès du titre de maître restaurateur, qui a dépassé la barre des 1 000 titulaires le 21 juin 2010 (leur nombre était de 301 en avril 2009), et qui doit, à terme, devenir le label de qualité de référence pour l'ensemble de la profession.
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