Jean-Charles Taugourdeau
Question N° 82756 au Ministère des Transports
Question soumise le 29 juin 2010
M. Jean-Charles Taugourdeau appelle l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur la réforme du permis de conduire. Les professionnels du permis de conduire, ainsi que de nombreux Français dénoncent les délais de passage à l'examen au permis de conduire qui ne cessent de croître. De plus un grand nombre de nos concitoyens dénoncent pour leur part le coût de revient excessif du permis de conduire qui varie d'un endroit à un autre. Pour ces raisons, il souhaiterait connaître les mesures qu'il entend prendre afin de résoudre ces difficultés récurrentes tant concernant les délais d'attente de passage à l'examen, que le coût de revient de cette épreuve.
Réponse émise le 7 septembre 2010
La réforme du permis de conduire engagée depuis le comité interministériel de la sécurité routière (CISR) du 13 janvier 2009, présidé par le Premier ministre, comprend seize mesures et répond à trois objectifs : un permis moins long à obtenir, un permis financièrement plus accessible et enfin un permis plus sûr en termes de sécurité routière. Un nombre conséquent des mesures arrêtées par le Gouvernement ont été mises en oeuvre depuis quelques mois grâce à la publication de deux décrets et huit arrêtés. D'autres le seront très prochainement. Ainsi la plupart des textes réglementaires nécessaires pour faciliter la préparation et le passage de l'examen du permis de conduire sont aujourd'hui parus. L'épreuve pratique de la catégorie B du permis de conduire qui repose désormais sur un bilan de compétences et non plus sur un relevé d'erreurs a été déployée sur l'ensemble du territoire national entre le 8 mars et le 3 mai 2010. Depuis le 19 avril, une banque de questions rénovée (simplification des questions, ajouts de nouveaux thèmes tels que le partage de la route, la protection des usagers les plus vulnérables, etc.) est entrée en vigueur pour l'épreuve théorique générale. En effet, pour atteindre le premier objectif d'un permis moins long, deux mesures essentielles ont été décidées : 1° Réduire les délais d'attente en offrant davantage de places d'examen. Cette offre s'appuie tout d'abord sur le recrutement de cinquante-cinq inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière : trente-cinq agents sont opérationnels depuis décembre 2009 et vingt le seront en novembre prochain. Dans l'intervalle, pour réduire de manière significative les délais que peuvent subir des candidats en attente d'être présentés à l'examen après un premier échec, il a été décidé de mettre en place des examens supplémentaires, basés sur le volontariat des inspecteurs pour travailler le samedi ou sur leurs jours de récupérations. Au total, 43 133 examens supplémentaires ont été organisés pour l'année 2009. Par ailleurs, afin d'une part de prendre en compte les examens annulés dus aux aléas climatiques de cet hiver et d'autre part de répondre à la demande de places d'examens des écoles de conduite, ce dispositif a été reconduit pour l'année 2010. Ainsi, 13 737 examens supplémentaires ont été organisés sur les cinq premiers mois de l'année 2010 et 15 692 ont été programmés pour la période de juin à août. 2° Raccourcir certains délais administratifs : ainsi, plusieurs dispositions ont été prises en ce sens telles que la suppression de l'enregistrement préalable du dossier des candidats en préfecture avant de débuter les leçons de conduite et la suppression du délai d'un mois entre l'enregistrement et le passage de l'épreuve théorique générale de l'examen. En outre, la formule de l'apprentissage anticipé de la conduite (AAC) est désormais ouverte à toute personne en formation à la conduite, y compris à celles qui ont débuté une formation traditionnelle et qui ont déjà passé l'épreuve pratique du permis de conduire. Cette formule d'apprentissage dite conduite supervisée permet non seulement à l'élève d'acquérir une réelle expérience de conduite mais aussi d'augmenter les chances de réussite à l'examen. Toutefois, il est essentiel que les écoles de conduite dispensent une formation complète et présentent des candidats dont la formation est achevée afin qu'ils aient de fortes chances de succès à leur examen. Cette mesure doit conduire à un meilleur taux de réussite à l'épreuve pratique, et donc à des délais de passage à l'examen plus courts. À ce jour, dans le département du Maine-et-Loire, les délais de présentation entre deux épreuves pratiques s'élèvent à soixante jours, identiques à ceux observés au niveau national. La réforme du permis de conduire a aussi pour objet de rendre la formation moins chère pour les publics les plus en difficulté. Ainsi l'État a instauré une caution publique pour rendre plus accessible le prêt permis à 1 par jour. Des aides spécifiques pour les demandeurs d'emploi et les bénéficiaires du RSA ont été mises en place ainsi que pour les jeunes dans le cadre de l'opération « 10 000 permis pour réussir ». Enfin, les collectivités territoriales multiplient les dispositifs d'aide notamment à travers la bourse au permis.
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