Rudy Salles
Question N° 82741 au Ministère de l'Écologie
Question soumise le 29 juin 2010
M. Rudy Salles attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur les plans de prévention des risques. Selon certaines informations largement reprises dans les médias, notamment au lendemain de la tempête Xynthia, il semblerait que près de 100 000 logements construits dans une période récente (entre 1999 et 2006) seraient situés en zone inondable. De manière plus précise, une publication du Commissariat général au développement durable, portant sur les zones inondables de 424 grandes communes, met en évidence des situations contrastées, même si globalement l'accroissement de la population dans ces secteurs est sensible. Il est ainsi indiqué que "les terrains étudiés sont soumis à des submersions d'intensité et de fréquence variables, certains ne sont susceptibles d'être inondés qu'en cas de crues très rares et d'intensités exceptionnelles. L'accroissement du nombre de logements dans ces secteurs provient de la pression démographique qui s'est répercutée dans les parcelles exposées comme dans les parcelles hors d'eau. Les nouvelles implantations en zones inondables ont contribué à densifier les territoires déjà urbanisés plutôt qu'à les étendre, préservant ainsi majoritairement les zones d'expansion des crues". En conséquence, il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer les mesures que le Gouvernement envisage de prendre pour mieux prendre en compte le risque inondation.
Réponse émise le 1er novembre 2011
L'étude citée par M. Rudy Salles porte sur l'évolution du nombre de logements en zone inondable entre 1999 et 2006 dans les communes de plus de 10 000 habitants, c'est-à-dire sur 424 communes. Elle est issue du « Point Sur » n° 6 de février 2009 « croissance du nombre de logements en zones inondables », publication du Service de l'observation et des statistiques (SOeS). L'aléa inondation pris en compte est le débordement par cours d'eau. Les autres types d'inondations (remontée de nappe, submersion marine) ne sont pas pris en compte pour cette estimation. L'étude indique que 100 000 logements supplémentaires ont été construits entre 1999 et 2006 dans les zones inondables des communes concernées. Cette situation est confirmée par les estimations réalisées sur le périmètre France entière, début 2010, sur les 16 320 communes couvertes par les atlas des zones inondables, puisque le SOeS du ministère de l'écologie, du développement durable, du logement et des transports (MEDDTL) estime que 200 000 logements ont été construits entre 1999 et 2006 dans les zones inondables de ces communes. Il y a autant de logements en zone inondable construits entre 1999 et 2006 (100 000 logements) dans les communes de plus de 10 000 habitants, soit 424 communes que dans les communes de moins de 10 000 habitants (100 000 logements également). Tous les niveaux d'aléas ont été pris en compte dans ces études : du plus faible, avec peu d'impact à prévoir en cas d'inondation, au plus fort, avec des dégâts importants à prévoir en cas d'inondation. À ce jour, il n'est pas possible de comptabiliser les logements par niveau d'aléa alors que le risque est fort pour les zones inondables avec un mètre d'eau. Ce sont principalement ces zones-là qu'il convient d'interdire à la construction. Afin de maîtriser les constructions dans les zones inondables et de réduire la vulnérabilité des constructions présentes dans ces zones, l'État adopte des plans de prévention des risques inondations. Dans les zones à risque fort, l'interdiction de nouvelles constructions est la règle. D'ailleurs le taux de croissance des surfaces urbaines entre 2000 et 2006 est moindre dans les zones inondables des communes disposant d'un plan de prévention des risques naturels d'inondation (PPRNi) (+ 0,8 %). Pour comparaison, ce taux est de 1,6 % sur le territoire national (en et hors zone inondable). La pression démographique apparaît comme le principal déterminant des nouvelles implantations en zones inondables et contribue à densifier les zones déjà construites plutôt que de les étendre. En 1999, 4 % des communes situées en zones inondables étaient couvertes par un PPRNi, contre 37 % des communes en 2006. Entre 2006 et 2009, 1 200 plans de prévention des risques d'inondations ont été instaurés. Aujourd'hui 8 500 communes sont dotées d'un plan de prévention des risques naturels (PPRN) dont 85 % couvrent le risque d'inondation. Suite à la tempête Xynthia, l'État a établi un plan submersions rapides prenant en compte les submersions marines, les inondations par ruissellement ou crues soudaines ; les ruptures de digues fluviales ou maritimes. Il propose des actions prioritaires pour la sécurité des personnes sur les territoires les plus vulnérables. Dans les zones à fort risque, le plan prévoit l'arrêt de l'ouverture à l'urbanisation de zones basses aujourd'hui non urbanisées. De même, une liste de 300 communes littorales sur lesquelles l'élaboration d'un PPR relatif au risque d'inondation est prioritaire a été arrêtée sur la base des propositions des préfets. Ce plan s'inscrit dans le cadre de l'application de la directive européenne inondation qui renforce les actions de prévention déjà engagées en fin d'année 2010, avec l'élaboration d'une cartographie des aléas et des risques d'inondations d'ici à 2013 et de plans de gestion des risques d'inondations avec des mesures spécifiques dans les territoires à risques importants. L'État poursuit le soutien aux programmes d'actions de prévention des inondations (PAPI) conduits par les collectivités. La stratégie nationale de gestion du risque d'inondation prévue par la loi d'engagement national pour l'environnement de juillet 2010 viendra compléter les dispositions en cours. Tout ce dispositif global de prévention conduit à éviter les risques dans les zones exposées.
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