Hervé Féron
Question N° 82711 au Ministère de la Santé
Question soumise le 29 juin 2010
M. Hervé Féron attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur le don de sang. Le don de sang, comme tout don de soi, est strictement encadré par des règles éthiques, garantissant la non-marchandisation du corps humain. Aujourd'hui, et anticipant une révision prochaine des règles dites de bioéthique, les associations de donneurs de sang sont inquiètes, quant à la possibilité, pour celui qui donne bénévolement et volontairement son sang aujourd'hui, de le vendre demain. Il lui demande donc si le bénévolat, le volontariat, l'anonymat et la gratuité des dons de soi continueront à être garantis.
Réponse émise le 2 novembre 2010
Le bénévolat, le volontariat, l'anonymat et la gratuité du don de sang sont garantis par le code de la santé publique, et notamment par son article L. 1221-1 ainsi que par l'article 16-1 du code civil. Ces principes éthiques constituent la clé de voûte du système du don de sang en France et ne seront en aucun cas remis en cause lors de la révision de la loi dite de bioéthique. Les pouvoirs publics y sont très attachés. En effet, le don de sang ne saurait devenir une valeur marchande puisque le prélèvement, la préparation et la distribution des produits sanguins relèvent d'une mission de service public.
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