Alain Bocquet
Question N° 82701 au Ministère du Travail
Question soumise le 29 juin 2010
M. Alain Bocquet attire l'attention de M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique sur la situation des retraites agricoles qui subissent un déséquilibre par rapport au régime général. Ainsi, comme le dénonce la FDSAE, « il serait grand temps de réajuster afin de ramener le niveau de vie des plus défavorisés de cette corporation sur les mêmes bases que les autres catégories de Français ». Aujourd'hui les professionnels concernés et leur fédération réaffirment l'exigence de maintien d'une retraite par répartition avec la mise en oeuvre d'un système à deux étapes. D'une part, une retraite forfaitaire de base et d'autre part, une retraite proportionnelle par points assise sur les revenus du travail. Il lui demande de lui indiquer la réponse que le Gouvernement entend apporter aux revendications qu'exprime le monde agricole, et les engagements qui seront pris à l'occasion de la future réforme des retraites.
Réponse émise le 10 août 2010
Le Gouvernement est fortement mobilisé sur le dossier des petites retraites. Des mesures sans précédent ont été mises en oeuvre pour revaloriser les petites pensions : la revalorisation de 11 % des pensions de réversion pour les veuves les plus modestes, ou encore la revalorisation de 25 % du minimum vieillesse pour les personnes seules. En ce qui concerne les retraites agricoles, le Gouvernement conduit depuis plusieurs années une politique volontariste de revalorisation qui s'est traduite par la création, en 2009, d'un minimum de pension pour les retraités du régime agricole. Ainsi, en 2009, plus de 188 000 retraités du régime des non-salariés agricoles ont bénéficié d'une revalorisation de leur retraite de base pour un montant moyen de 350 par an. Pour 2010, le plafond de pensions au-dessus duquel la majoration de la retraite de base ne peut être servie a été relevé de 757,50 à 800 et le statut des conjoints collaborateurs a été amélioré. Enfin, le Gouvernement a décidé d'autoriser la réversion au conjoint survivant de 54 % des points de retraite complémentaire obligatoire (RCO) attribués à titre gratuit au chef d'exploitation décédé. Le projet de loi portant réforme des retraites, présenté en Conseil des ministres le 13 juillet dernier, et qui vise à préserver notre système de retraite par répartition, comporte des mesures importantes destinées à répondre aux principales préoccupations des agriculteurs, dans un esprit de solidarité. D'abord, le Gouvernement a décidé de supprimer la condition de durée minimale dans le statut de chef d'exploitation afin de faciliter l'accès au dispositif de revalorisation des pensions les plus modestes. Cette mesure permettra notamment à de nombreuses femmes ayant occupé le statut de conjoint avant de devenir chef d'exploitation de bénéficier de revalorisations plus fortes. De plus, le bénéfice de la RCO du régime agricole sera étendu aux conjoints collaborateurs d'exploitation et aux aides familiaux afin d'améliorer la couverture des assurés. Enfin, pour remédier aux situations de grande pauvreté, essentiellement dues aux carrières incomplètes, et pour faciliter l'accès des agriculteurs au minimum vieillesse, il est prévu d'exclure les terres agricoles et l'ensemble des bâtiments qui en sont indissociables de l'assiette du recouvrement sur succession.
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