Michel Bouvard
Question N° 82557 au Ministère du Logement
Question soumise le 29 juin 2010
M. Michel Bouvard attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme sur l'inadaptation des plafonds de revenus HLM dans les communes touristiques de montagne. Il n'existe aujourd'hui que trois zonages HLM : Paris et communes limitrophes ; Île-de-France hors Paris et communes limitrophes ; autres régions. Les communes touristiques, et notamment les stations de sport d'hiver, sont donc classées en "autres régions", où s'appliquent les plafonds les plus bas. Le niveau des revenus moyens dans ces communes (Tignes, Val-d'Isère, Courchevel, Megève...) aboutit à exclure les jeunes couples du parc social, alors même que les prix de location dans le parc privé y sont plus élevés qu'ailleurs, que l'offre locative privée est essentiellement destinée au tourisme et que la rareté foncière rend l'accession à la propriété difficile. Un dameur saisonnier et une jeune employée de mairie, par exemple, ne peuvent prétendre ni aux logements sociaux, ni à des logements privés suffisants. Il lui demande donc de prendre en compte cette situation, conformément aux dispositions de la loi montagne de 1985 qui prévoit l'adaptation des lois et règlements aux spécificités de ces territoires, en autorisant les communes touristiques qui le souhaitent à changer de zonage et ainsi à bénéficier de plafonds semblables à la zone Île-de-France hors Paris et communes limitrophes.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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