Gérard Menuel
Question N° 82548 au Ministère du de l'État
Question soumise le 29 juin 2010
M. Gérard Menuel attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur l'expansion de la contrefaçon et plus particulièrement du textile de marque. Ce phénomène entraîne un véritable manque à gagner pour les entreprises mais aussi pour l'État dans la mesure où les contrefacteurs souvent situés hors des frontières européennes profitent de la création sans acquitter ni les droits de douane ni la TVA. Ceci est d'autant plus grave que ce fléau est en augmentation avec l'arrivée d'Internet. Le combat est extrêmement difficile. Si la démocratisation de l'usage d'Internet a permis l'essor du commerce en ligne, ce moyen est également de plus en plus utilisé par les fraudeurs comme vecteur de diffusion de marchandises contrefaisantes. Les internautes français accèdent ainsi très facilement à de multiples sites de vente en ligne, souvent localisés à l'étranger, sans toujours avoir les moyens de distinguer si les produits achetés sont authentiques. En conséquence, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour lutter contre la contrefaçon.
Réponse émise le 2 novembre 2010
La lutte contre la contrefaçon est une priorité gouvernementale qui constitue un axe majeur de l'action de la Direction générale des douanes et droits indirects (DGDDI). La hausse croissante des saisies opérées par les services douaniers ces dernières années illustre leur très forte implication face à ce fléau qui représente une grave menace pour l'économie, l'emploi, la santé et la création. En 2007, la douane a saisi 4,6 millions d'articles de contrefaçon, 6,5 millions en 2008 et 7 millions en 2009. Le Gouvernement a élaboré un plan de lutte contre la cyber-délinquance qui s'articule autour de neuf axes stratégiques : renforcement des moyens des services, démantèlement des filières, adaptation de l'arsenal judiciaire, renforcement de la coopération inter-administrations, renforcement de la coopération avec les titulaires de droits, coopération entre la douane et les établissements financiers, sensibilisation et responsabilisation des consommateurs, renforcement de la coopération internationale. La DGDDI s'est inscrite dans cette démarche en développant courant 2009 un plan d'action spécifique qui fait de la lutte contre la contrefaçon via Internet une priorité absolue. Ce plan se décline autour de plusieurs thèmes : 1. Elle a renforcé les moyens des services par la création en février 2009 d'un service « cyberdouane » composé de 15 agents spécialisés en la matière. Il effectue des recherches de sa propre initiative avec l'identification des personnes physiques ou morales présentes en France qui utilisent Internet à des fins frauduleuses (vente de produits prohibés ou fortement taxés) ; il répond également aux demandes émanant des services douaniers : travail d'identification du titulaire d'un pseudonyme sur les sites de vente en ligne, et autres forums ou blogs, du vendeur sur un site de petites annonces, du titulaire d'une adresse de courrier électronique, etc. 2. Le service « cyberdouane » exerce, par ailleurs, une veille active, en exploitant notamment les outils disponibles sur Internet. Il étudie le fonctionnement des moteurs de recherche, s'attache à comprendre les évolutions de leur utilisation et les modifications de comportement des internautes. Il est en mesure de détecter les traces laissées par les utilisateurs afin de les identifier, en cas de soupçon de fraude. 3. Elle participe à la coopération opérationnelle interministérielle développée aux fins de détecter et traquer sur Internet les actes contraires à la législation. Le service « cyberdouane » est un acteur majeur de la « veille coordonnée » des administrations en charge de la cyber-délinquance. Ce service est le point de contact national de la plate-forme interministérielle d'harmonisation, d'analyse, de recoupement et d'orientation des signalements, « www.internet.signalement.gouv.fr », qui a vocation à traiter les renseignements concernant les contenus illicites repérés sur Internet pour transmission aux services concernés. 4. Les « cyber-douaniers » disposent par ailleurs de moyens juridiques conséquents. Ils peuvent exercer le droit de communication prévu à l'article 65 du code des douanes à l'encontre des opérateurs de télécommunications et d'Internet, ainsi que des établissements des groupements de cartes bancaires, afin d'obtenir toutes les informations nécessaires aux enquêtes et de constater des infractions douanières. Ils bénéficient du pouvoir d'accès aux locaux à usage professionnel des entreprises suspectes, ainsi qu'aux terrains et entrepôts où les marchandises et documents se rapportant à des infractions sont susceptibles d'être détenus. Ils disposent également du droit de visiter les locaux privés et de saisir les marchandises et les documents se rapportant aux délits constatés. Les contrôles douaniers ont par ailleurs été renforcés dans les centres de tri postaux et de fret express, principaux vecteurs d'acheminement des marchandises achetées sur Internet. Les pouvoirs des agents des douanes seront également renforcés dans le cadre de la loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure 2 (LOPPSI 2). En outre, une action de sensibilisation et de responsabilisation des consommateurs est menée depuis longtemps et s'est renforcée avec le développement de la contrefaçon via Internet. La douane travaille à la protection du consommateur par des campagnes d'information en vue d'alerter le grand public notamment sur la dangerosité des produits de contrefaçon. La DGDDI mène également une action en vue du renforcement de la coopération déjà très active avec les titulaires de droits et les établissements financiers. La douane entretient des contacts réguliers au travers de l'Union des fabricants (UNIFAB). Elle participe à diverses réunions et séminaires qui favorisent l'échange d'informations. De même, elle a entrepris une action se sensibilisation à destination des responsables des sites en ligne e-commerce, en proposant notamment la signature de protocoles relatifs à la prévention et à la répression du trafic illicite de marchandises sur Internet (PriceMinister a signé le premier protocole en mars 2010). Elle est également très active s'agissant du renforcement de la coopération internationale. Ainsi, avec la Commission européenne qui a développé une « stratégie européenne dans le domaine des droits de propriété industrielle, afin que l'Union européenne protège les innovations et la compétitivité de ses entreprises, sa croissance économique et ses emplois, ainsi que la santé et la sécurité de ses citoyens ». Cette stratégie se caractérise par la tenue de divers séminaires, des échanges d'informations, des échanges de bonnes pratiques. La coopération est également très efficace via l'Organisation mondiale des douanes ou bien encore Europoil ; cet office offre notamment des mécanismes de soutien sous forme de fichiers d'analyse ayant pour objectif de centraliser, recouper, enrichir les renseignements dont dispose l'ensemble des administrations répressives impliquées sur un type d'infraction, une méthode criminelle ou un réseau clairement identifié. La France contribue pleinement au dynamisme des programmes et stratégies développées. À titre d'exemple, les 4 et 5 octobre 2010, un séminaire, organisé à Paris conjointement par la DGDDI et la Commission européenne, a été consacré au renforcement de la lutte contre la contrefaçon sur Internet et associera, outre les administrations douanières communautaires et les principaux services de la Commission compétents, divers partenaires de l'e-commerce et des représentants des titulaires de droits.
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