Michel Zumkeller
Question N° 82535 au Ministère du Logement
Question soumise le 29 juin 2010
M. Michel Zumkeller interroge M. le secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme sur le fonctionnement de la loi Scellier. Il souhaite savoir si un investisseur (invalide à 80 % âgé de 70 ans), copropriétaire en loi Scellier LMNP-Bouvard (dénommé bailleur en bail BIC) de la société de gestion ayant l'agrément du ministère pour personnes âgées (dénommée preneur), peut lui-même être locataire (en bail d'habitation) de cette société de gestion et résider dans cette même copropriété. De même peut-il de ce fait être locataire de son lot dont il est propriétaire ? Ou à défaut d'un autre lot dans la même résidence ? Si cela est possible, il demande s'il risque de perdre le bénéfice de la déduction fiscale loi Scellier, ou bien s'il risque de perdre le bénéfice de la récupération de la TVA loi Scellier LMNP-Bouvard.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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